Enfin, le Gouvernement fait observer que le président de la cour d’assises a assisté à la délibération du jury.

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

Chaque jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante.

ET AU JURY REUNIS, QUI ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR LA RESOUDRE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 11 ALINEA 3 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

aux déclarations des témoins, aux résultats des expertises ordonnées au cours de l'instruction préparatoire et à ladite instruction et que seuls la cour et le jury, réunis, sont compétents pour, éventuellement

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

En particulier, ce jury n'est pas lié par les appréciations portées par les maîtres de stage sur les compétences d'un candidat ni par la synthèse réalisée par l'équipe pédagogique. 5.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août et 9 décembre 2021, l'université de Paris, représentée par la SCP Saïdji et Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler

préside le jury.

  La Cour rappelle que la Convention ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire même dans

Aux termes de l'article R. 341-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions

et du jury, portée sur la feuille de questions que les peines prononcées l'ont été à la majorité absolue des votants ; alors que la délibération de la Cour et du jury étant secrète, la décision portée

juillet 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

demande ; "alors que seule la cour est compétente lorsqu'elle est saisie d'un incident contentieux ; qu'en l'espèce, la défense avait demandé à la cour de désigner un médecin pour vérifier l'état de santé

B A, représenté par Me Carreras, demande au tribunal : 1°) d'annuler à titre principal, la délibération du 13 septembre 2023 par laquelle le jury de l'examen professionnel exceptionnel d'assistant

Il soutient que : - aucun courrier exposant les raisons du refus qui lui a été opposé, ainsi que le détail des blocs de compétences et unités d’enseignement qu’il aurait ou n’aurait pas validés, ne lui

Selon l'article D. 643-31 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury. / Le jury est nommé, pour chaque session

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. 

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » Ce tableau, prévu en annexe 4-2-1 prévoit que le tribunal de commerce de Paris est compétent

Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.