ne répondant pas au chef péremptoire de la requête du demandeur soutenant que des documents hors la saisine du juge avaient été saisis en sorte que ces saisies étaient nulles, la chambre d'accusation

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l'ONIAM pris de ce que la question relative à l'Imputation à l'EFS de la fourniture des lots de sang à l'origine de la contamination relevait de la compétence du juge judiciaire et que le sursis à statuer

A D, représentés par Me Laguens, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine des causes

d'instruction désigné que dans la mesure où il y a urgence-que l'ordonnance du 24 novembre 1988 désignant Mme Costefloret comme juge d'instruction ne constate pas l'urgence ; qu'aucune urgence n'était

sera rejeté ; " alors, d'une part, que le juge d'instruction ne peut instruire que sur les faits dont il a été légalement saisi ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif du 29 mai 1997 a été pris

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COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 23/00633 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXDH Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

En l'état actuel, les instructions permanentes de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, sont conformes à l'article 78-2 du code de procédure pénale.

en état, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

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des libertés et de la détention a statué, il était valablement saisi (...)" ; "alors, d'une part, que le juge des libertés et de la détention n'est saisi que par une ordonnance motivée du juge d'instruction

si elles ne l'ont pas saisi avant la clôture de l'instruction.

Par requête reçue le 25 février 2026 à 9h13, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

la Cour, qui constate que les magistrats du tribunal de Nanterre ont saisi la chambre criminelle dans le cadre de l'article 681 dès qu'ils ont eu connaissance de faits susceptibles de mettre en cause

À titre subsidiaire : ' juger que l'ADLC, qui avait décliné sa compétence, ne pouvait pas prononcer la clôture du dossier mais se devait de désigner la juridiction qu'elle considérait comme compétente

Il est répliqué que la compétence du juge des requêtes est celle de la juridiction dont il émane, que la compétence de droit commun du tribunal de grande instance fait de son président le juge des requêtes

Il indiqua que c’était le Haut Conseil de la magistrature dans sa nouvelle composition – laquelle aurait réuni des magistrats progouvernementaux – qui avait procédé aux nominations aux postes de juges