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332 404 résultats pour « complément de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724a5cd58014677417376

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

67 heures de travail par mois ; qu'ayant démissionné, elle a quitté son emploi le 15 janvier 2001 ; que soutenant qu'elle travaillait en réalité à temps complet et que son employeur lui payait le complément

Source officielle

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CC

soc

61372144cd580146773f25d0

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

par lettre du 9 février 1987 ; Attendu que la société RTC 94 fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de complément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100333

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

partagés ; qu'il appartient à l'indivisaire qui sollicite la licitation de rapporter la preuve que les biens ne sont pas commodément partageables ; qu'en retenant, pour ordonner la licitation, par motifs

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae1f

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

; qu'ainsi, avant d'entreprendre des travaux d'un "coût supérieur prévu au contrat", l'entreprise sous-traitante, en vertu de l'obligation de conseil qui pèse sur elle, devait recueillir l'accord de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100011

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

que celui-ci est survenu à l'occasion d'une activité non-prévue par le contrat ; qu'en l'espèce, bien qu'il soit constant que Mme [S] et sa fille aient effectué un séjour à l'Ile Maurice en exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201639

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Cette prestation comprend ( ) un complément de libre choix du mode de garde, versé dans les conditions définies aux articles L.531-5 à L.531-9 pour compenser le coût de la garde d'un enfant » ; que les

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f302a

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

X... ne rapportant pas la preuve que M.

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CA

Chambre Sociale

61627e9a38d18b7ebf63d1d7

Appel

9 juillet 2013

9 juillet 2013

de salaire (indemnité de sécurité sociale et complément employeur) pendant les arrêts maladie (remises tardives des attestations de salaire).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10157

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

en 2010, puisse être utilisé comme moyen de preuve dès lors que celui-ci n'avait pas vocation à surveiller les salariés, que la preuve n'a pas été rapportée de ce que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il était prévu trois compléments de prix : - un complément de prix n°1, qui a été versé le même jour pour la somme de 258 688,19 euros, relatif à la réalisation d'une opération Monsim, société civile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02251

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

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CC

soc

613723aecd5801467740cdac

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Saint-Joseph géré par l'association OGEC Saint-Joseph liée à l'Etat par un contrat d'association ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

José-Mark V... versé des compléments de rémunération au joueur U..., à savoir le 6 août 2001 une somme de 762 000 euros ; que la Sasp Paris Saint Germain et M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01396

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

devant le tribunal de police pour avoir à cinquante-huit reprises, entre le 28 mars et le 30 juin 2019, été à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence spectrale prévues

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cr

613726a2cd580146774273e3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

, la responsabilité de l'agent d'un service public à raison des fautes personnelles détachables de la fonction, lorsque l'administration exerce aux fins de réparation les droits de la partie civile prévus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00924

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

depuis plus de 2 ans se verront attribuer, à la date de mise en application de la présente convention collective nationale, des points d'ancienneté (2 ou 3 points selon leur groupe d'appartenance) prévus

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CC

soc

61372390cd5801467740b6d6

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... la preuve que le paiement de la prime était dû prorata temporis, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le droit au paiement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00320

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[K] et en rejetant le surplus de leurs demandes au visa de leurs conclusions du 7 janvier 2022, cependant qu'ils avaient régulièrement déposé et notifié des conclusions le 30 janvier 2024, complétant leur

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CC

soc

613720e0cd580146773ef233

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

d'une demande d'autorisation de licenciement qu'après avoir consulté le comité d'entreprise dans les délais prévus par la loi, ce qu'il n'a pas fait ; Mais attendu que dès lors que la cour d'appel

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CC

soc

613723a4cd5801467740c6b5

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes

Source officielle