AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724a5cd58014677417376
27 septembre 2005
27 septembre 2005
67 heures de travail par mois ; qu'ayant démissionné, elle a quitté son emploi le 15 janvier 2001 ; que soutenant qu'elle travaillait en réalité à temps complet et que son employeur lui payait le complément
Source officiellePage 13 sur 16621
soc
61372144cd580146773f25d0
25 avril 1990
25 avril 1990
par lettre du 9 février 1987 ; Attendu que la société RTC 94 fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de complément
Source officielle