(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) Saint-Jean ayant son siège .

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Bischheim ayant son siège

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Sélestat ayant son siège

, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n° 2006 rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.

Kerhoas et Mme Picot-Postic, conseillers ; qu'en délibérant ainsi dans une composition différente de celle des débats, la cour d'appel a violé les articles 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la d composition irrégulière de la cour d'appel ; Attendu d'une

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour délits de violences, violences aggravées et rebellion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL L'AYANT RENDU " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT FAIRE LA PREUVE PAR LUI-MEME DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GALLEGO Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre correctionnelle, du 1er octobre 1992, qui l'a condamné, pour homicides

[W] à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 7 novembre 2019, la cour d'appel était notamment composée de Mme Béatrice Thony, conseiller, tandis que l'intéressée composait également

premier moyen : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir indiqué, sous la mention composition de la cour d'appel celle de "greffier : Mlle Maryse Althierry", alors que, selon le moyen

premier moyen : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir indiqué, sous la mention composition de la cour d'appel celle de "greffier : Mlle Maryse Althierry", alors que, selon le moyen

, irrégulièrement composée, encourt la cassation ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 26 septembre 2003, et, pour

N'AURAIT PU, EN RAISON DE LA REGLE DE L'IMPARITE, ETRE APPELE A SIEGER LE MEME JOUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS SE CONTREDIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME

X... et Z... font grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention relative à la composition de la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt et au nom du magistrat ayant prononcé l'arrêt, en sorte que ne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME B FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LE JOUR DU PRONONCE DE CET ARRET ; MAIS

A COMPLETER EN L'ABSENCE DE CONSEILLERS TITULAIRES DE LA 4E CHAMBRE, OU MOINS ANCIENS D'AUTRES CHAMBRES ; QU'IL EN RESULTE AINSI QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DANS

D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ; QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE