Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 avril 2025 : - le rapport de M. Riffard, - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a confirmé sa notation d'officier

A de sa dette conformément à l'article 27 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - il a subi un préjudice financier de 1 571,20 euros correspondant aux

G B, comptable public, régulièrement nommés ainsi que le démontrent les délégations publiées au Journal Officiel de la Polynésie française ; les commandements litigieux mentionnent bien l'envoi préalable

à la direction générale des finances publiques de lui verser provisoirement sa pension militaire de retraite, rétroactivement à compter du 1er mai 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Devictor, rapporteure, - et les conclusions de Mme Simeray, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Attendu que les pensions et les rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Chalon pour M. A.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

    Par un jugement du 28 septembre 1998, la CSEA déclara le requérant coupable de la production et de la diffusion de publications propagandistes du TDP et, par conséquent, elle le condamna

Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère

Il était d’autant plus justifié que les autorités fassent preuve d’une fermeté accrue face à de tels propos que ceux-ci avaient été publiés quelques mois seulement après les attentats.