entre les époux (argument étant même tiré que l'existence de cette indivision était génératrice pour le copropriétaire indivis d'un droit de préemption sur les autres droits indivis paralysant les dispositions

(les consorts Y...), preneurs indivis et solidaires, un local à usage de bar et d'habitation pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1991 ; que, par acte du 26 mai 1999, les époux X... ont

Aux termes de ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au

La maison construite sur une des parcelles indivises est elle-même indivise.

[O] [B] et de 25 % en faveur de Mme [W], soit 250 euros à compter du 1er décembre 2016, alors « que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité si cet

Elle fait valoir que si elle ne peut juridiquement s’opposer à l’action en licitation partage menée par la [1], elle demeure bien fondée à solliciter qu’il soit tenu compte dans les comptes de l’indivision

Au soutien de ses prétentions, il a notamment fait valoir qu'il est contraint de solliciter la vente forcée du bien indivis compte-tenu du maintien gratuit dans les lieux de Madame [S] [M] sans que celle-ci

du 26 novembre 1984, alors, selon le moyen : 1 / que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la sommation de payer, que, si les sommes sujettes à rapport produisent intérêts à compter du

[L] faisait valoir que Mme [B] disposait des clefs de la maison indivise et pouvait en user ; qu'en retenant, pour condamner M.

[M] [C] indique avoir à quelques reprises payé une partie des dettes de sa mère en suite immédiate de son décès, sur le disponible bancaire du compte [3] de sa mère, soit les sommes suivantes: - Retraits

X... ; [ ] que d'autre part, comme indiqué plus haut, les interceptions téléphoniques ont mis en évidence les relations entre MM.

Ce montant prend en compte la nécessité des procédures d'éviction des locataires en place que nous devrons entamer, qui seront à notre charge et que nous estimons au minimum à 1.500.000 euros.

[M] [D] ne peut seul, sans mandat tacite ou majorité des deux tiers des droits indivis, mettre à disposition ou louer les terres indivises à quiconque, ni les occuper seul, sans accord de ses cohéritiers

Les demanderesses démontrent l'existence de circonstances de fait de nature à justifier l'impossibilité de l'accès au bien immeuble indivis.

X... tendant à ce qu'il soit tenu compte, selon l'équité, des améliorations de l'immeuble indivis et des impenses nécessaires qu'il avait faites pour la période allant du 11 mai 1976 au 23 octobre 1989

L'immeuble indivis a d'autre part été édifié durant le mariage et il constituait le logement de la famille.

Compte tenu de la quote-part indivise de 68,30% détenue par M. [D] [R], la somme due par Mme [T] [E] à M.

personnel ou sur les comptes de ses enfants, [P] et [K] [Y].