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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103763_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle5ème Chambre
DTA_2507416_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, l’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officiellesoc
61372456cd58014677414af0
27 octobre 2004
27 octobre 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, confirmatif du chef de la transaction (Bastia, 13 novembre 2001) caractérisant l'existence de concessions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100123
4 février 2015
4 février 2015
Monsieur Marc X..., qualifié à cette fin de transaction ; AUX MOTIFS QUE la Société CHABLAIS PARC soulève que le protocole ne décrit aucun litige, ne termine aucune contestation, n'emporte aucune concession
Source officiellesoc
61372189cd580146773f4966
3 octobre 1991
3 octobre 1991
préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; alors, d'autre part, en toute hypothèse que pour être valable, la transaction doit comporter des concessions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10146
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Il appartient au juge saisi d'une contestation sur la validité d'une transaction de rechercher si la convention conclue entre les parties comportait des concessions réciproques.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01995
14 octobre 2009
14 octobre 2009
renonce sans contrepartie aux indemnités conventionnelles auxquelles il peut prétendre ; Attendu qu'il appartient au juge de rechercher en quoi il y a eu de la part des parties des concessions réciproques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02083
16 novembre 2016
16 novembre 2016
réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher en quoi il y a eu de la part des parties des concessions réciproques
Source officielleciv1
61372311cd58014677404fff
24 février 1998
24 février 1998
d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en se bornant à constater que des courriers avaient été échangés entre les parties, "ce qui emportait transaction", sans préciser l'objet et l'étendue des concessions
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d0c0
24 janvier 2001
24 janvier 2001
X... fils, a été rendu en violation du texte susvisé ; alors, selon le second moyen : 1 / qu'à défaut de concessions réciproques de la part des deux parties, toute transaction est nulle ; qu'est donc
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400751_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93068
19 février 2015
19 février 2015
conformité quant à son objet, avec l'ordre public et les bonnes m ¿ urs, et ne s'étend pas au respect des règles de droit susceptibles de s'appliquer au cas d'espèce ; le protocole conclu comporte des concessions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03020_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielleTrib. de Commerce
69f70ba0cdc6046d476cb7cf
18 juillet 2025
18 juillet 2025
d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties : Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions
Source officielle11e Chambre A
60368670213e6529a790a158
13 octobre 2015
13 octobre 2015
La société Parfum de Lotus indique que le protocole est nul car il n'y aurait pas eu de concessions réciproques et que celles de la société Commerces de la République seraient dérisoires.
Source officielleChambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) et madame [S] [T] épouse [Z], monsieur [L] [T] et madame [F] [Y], veuve [T], ont rédigé un mémoire commun mettant fin, par des concessions
Source officielle9e Chambre A
616258f1a2370d151415abe2
11 avril 2013
11 avril 2013
Monsieur [J] soutient qu'il n'a bénéficié d'aucun délai de réflexion pour signer le protocole d'accord transactionnel et que celui-ci ne comporte pas de concessions réciproques.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aac6
20 février 2008
20 février 2008
Il expose que : -sur la transaction : l'existence de concessions réciproques doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties lors de la signature de la transaction.
Source officiellecomm
61372340cd5801467740757e
2 mars 1999
2 mars 1999
réciproques ; qu'en affirmant que l'abandon de toute créance à l'égard de la société International caribean diffusion avait été autorisé au titre d'une transaction sans constater l'existence de concessions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60354843c79af371ae9af96a
19 mai 2016
19 mai 2016
Elle ajoute, que dans les faits, les concessions réciproques correspondaient à la renonciation au procès, qui est une concession même si elle est affectée d'un aléa.
Source officiellePage 13 sur 1207