que ces derniers ont mis les biens loués à disposition de l'earl du château de Vaux (l'EARL) ; que les consorts S... ont assigné les consorts I... et à l'EARL en résiliation du bail, expulsion, condamnation

formation disciplinaire, Mme X... et Mme Y..., avocats, (les avocats) ont déposé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dont elles se sont ensuite désistées ; Attendu que pour les condamner

nature constitué par le véhicule mis à la disposition des responsables de cette agence et utilisé pour leurs besoins personnels ; que le Tribunal, en rejetant le recours de la société SACER, l'a condamnée

septembre 2025, Monsieur [H] [G] a sollicité la convocation de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE – CETELEM devant le pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation

[X], en exécution du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamné au paiement de diverses sommes en qualité de caution d'une société, signifié le 28 décembre 2009 selon les modalités de l'article

employeur auprès de la société Legal & General France, désormais dénommée Gresham ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail, puis licencié pour inaptitude, il a assigné celle-ci aux fins de la voir condamner

société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998 qui a reporté la date de la cessation des paiements

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre

Y... a été condamné au paiement du prix de ces chemises ; que, celui-ci ne s'étant pas exécuté, M.

commandé la réalisation d'une piscine à la société Water Wood Design (la société), dont le siège est à [...] , l'a assignée devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins d'obtenir sa condamnation

acquis deux biens immobiliers au moyen d'un prêt consenti par la Société générale (la banque) ; qu'ils ont assigné celle-ci afin de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts et d'obtenir sa condamnation

[T], propriétaire d'un appartement situé à [Localité 1], devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir sa condamnation au paiement d'une amende

[V] comme étant infondées ; - Condamner M.

[L], respectivement propriétaires et locataire d'un appartement constituant le lot n° 53 de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour

déclaration, de perception et de reversement de la taxe de séjour prévue à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales pour l'année 2022, l'a assignée devant aux fins de condamnation

obligations de déclaration et de perception de la taxe de séjour prévue à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales pour les années 2020 et 2021, l'a assignée aux fins de condamnation

de factures, réclamant en outre des dommages-intérêts ; que le Tribunal a condamné au paiement des factures et a alloué la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que la cour d'appel

X... aurait souscrit la mention "bon pour aval" portée sur l'effet ; qu'elle a également sollicité sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.