Enfin il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS OUVRAGES ET PORTANT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE

X..., condamné, sur le fondement de certains actes de prêt, à verser certaines sommes à la sociétél Ufith, aux droits de laquelle vient la société Udeco diffusion, a, par la suite, assigné à titre principal

Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 10 Janvier 2025 ; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'Etablissement

Par une seconde requête, la société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, la commune de La Guérinière à lui

Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons l'appelant aux dépens.

Le fonds commun de titrisation [F] a interjeté appel le 17 juillet 2025, les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel sont les suivants : condamné solidairement la SELARL DR [S] [Z] [I]

blessé par un autre enfant, appartenant au même groupe et placé, comme lui, sous la surveillance d'adultes relevant de cette association ; que celle-ci, assignée par le père de la victime, sur le fondement

dispositif métallique situé en limite de propriété, - déboutons Monsieur [F] [D] et Madame [U] [C] épouse [D] de leur demande de retrait de la caméra de vidéo-surveillance, - disons n’y avoir lieu à condamnation

; - condamné la société Fonds commun de titrisation Absus à payer à Mme [E] [Z] [A] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fonds

Par acte en date du 05 juillet 2024, Madame [E] [B] a assigné Monsieur [G] aux fins de le voir condamné sur le fondement des articles 1641 et suivants, 1792 et suivants ainsi que 1240 du code civil au

avec mission détaillée au dispositif de leurs conclusions, auquel il sera renvoyé, - condamner, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, la Société Générale à leur verser une provision

jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ayant constaté le désistement du demandeur principal et de l'intervenant volontaire, ne pouvait légalement le condamner

Y... avait été condamné sur le fondement de l'article 180 en paiement des dettes sociales par un jugement définitif, "même si les juges qui ont reconnu cette qualité se sont déterminés par des motifs censurés

Y... ayant fait appel le 11 février 1986 d'un jugement qui l'avait condamné sur le fondement de la loi susmentionnée, Mme X... a soutenu que des passages de l'article litigieux lui ouvraient droit à réparation

assignée à cette fin en référé ; qu'une ordonnance l'a déboutée de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance, dit l'appel de la société Albert Edelmann bien fondé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, la Sarl AMC, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article

sortie, Mme X... ayant constaté que son véhicule avait été endommagé, a demandé à la société la Marée et à son assureur, la société SIS assurance, la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour condamner