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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489830.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CC

civ3

6137222ecd580146773fae65

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et désignant un huissier de justice aux fins de vérifier les conditions

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f60c

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

" DE L'IMMEUBLE, AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES, RAPPELE QUE LES CONDITIONS D'OCCUPATION DE CET APPARTEMENT RESTAIENT SOUMISES A L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE QUI, AVANT DIRE DROIT

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100529_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02599_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ils présentent un intérêt à agir dès lors que les constructions vont leur causer des troubles dans leurs conditions d'occupation, d'utilisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301696_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203358_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03334_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200433_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100043_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

que : - leur requête est introduite dans le délai de recours contentieux ; - ils ont intérêt pour agir en ce que le projet d'unité de méthanisation est de nature à affecter directement leurs conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102320_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501507_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303161_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475093.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205234_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509821_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310109

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

sur les conditions d'occupation et les travaux de rénovation éventuels devant être effectués sur la maison d'habitation, et justifiant la mise à prix retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301409_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305559_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151208

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle

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