LA SOMME DE 73 425 FRANCS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LES CONDITIONS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT OU ASSOCIATION

L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION ; QUE, CONSIDERANT QUE L'INTERET PERSONNEL QU'AVAIT LA SOCIETE UP JOHN INTENATIONAL A REALISER DANS LES MEILLEURS CONDITIONS

judiciaire et que les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies, Attendu que dans cette situation, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation

outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer car la vente des actifs

d'obtention du taux plein soit alternativement 160 trimestres ou atteinte de l'âge de 65 ans et les conditions de la liquidation de la retraite au taux plein qui sont cumulativement l'obtention de 160

cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 270 et 1293 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une compensation judiciaire peut intervenir même quand la créance alléguée ne remplit pas les conditions

de la liquidation sont réunies, la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même décret ou arrêté selon le cas, dans les conditions prévues au III

outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer compte tenu de la poursuite

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la société Sébastien Depreux, liquidateur judiciaire de M.

magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris à suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement du 11 février 2026 aux motifs que le jugement n'a pas caractérisé les conditions

lorsqu'il atteindrait 65 ans ; que le 19 décembre 1991 un accord collectif a été conclu avec les organisations syndicales prévoyant la mise à la retraite des agents âgés d'au moins 60 ans remplissant les conditions

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer car il existe des actifs

LA SARL MANIQR & CO a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 10 octobre 2024 ; Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée

[P] [G] [S] (EI) a fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée.

la valeur d'indemnisation est actualisée au 31 décembre 1978 selon les modalités prévues à l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 et l'indemnité brute est également actualisée, dans les mêmes conditions

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer compte tenu d'un contentieux