AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02252
17 décembre 2008
17 décembre 2008
et subsidiaire, n'était pas de nature à justifier qu'une telle qualification puisse lui être attribuée dès lors que de tels remplacements prévus par des notes de la direction présentaient un caractère
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300297
4 avril 2019
4 avril 2019
juridiques de la constructibilité sont remplies », lui permettant ainsi de qualifier ces parcelles de « terrain à bâtir », outre la précision qu'à la date de référence du 17 avril 2000, acceptée par l'ensemble
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