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17 786 résultats pour « conditions de qualification non remplies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02252

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

et subsidiaire, n'était pas de nature à justifier qu'une telle qualification puisse lui être attribuée dès lors que de tels remplacements prévus par des notes de la direction présentaient un caractère

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300297

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

juridiques de la constructibilité sont remplies », lui permettant ainsi de qualifier ces parcelles de « terrain à bâtir », outre la précision qu'à la date de référence du 17 avril 2000, acceptée par l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309044_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la fermeture administrative de l'établissement du 21 septembre au 21 novembre 2023 va très gravement affecter, d'une part, sa stabilité

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab59

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... pouvait prétendre au bénéfice du statut de VRP, sans vérifier que cette condition tenant à la prise d'ordres était remplie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l'obligation d'imputer la responsabilité de l'infraction à une société mère lorsque les conditions d'une telle imputation sont remplies et donc [de] la faculté et non de l'obligation d'engager des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01347

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Les conditions cumulatives de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective s'avèrent remplies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10043

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de versement n'étaient pas remplies, et qu'une prétention émise à titre subsidiaire ne saurait être considérée comme constituant l'expression claire et non équivoque de la volonté de son auteur, le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210585

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Les conditions de l'accident de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail au sens de l'article L. 411-2 précité ne sont donc pas remplies.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C310536

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

L'absence de possibilité de raccordement à des réseaux suffisants interdit de considérer que la condition prévue à l'article L 13-15-II-1 °-a) serait remplie à la date à laquelle la cour statue.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00167

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

; qu'il résultait de ce dernier texte qu'une équipe vaincue lors du troisième tour de qualification ne pouvait se qualifier à l'UEFA qu'à condition de remporter les matches de barrage ; qu'en retenant

Source officielle
CC

cr

écerné le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêtc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03150

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

69d82976cdc6046d47b2e713

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De ce fait, selon elle, les conditions de la garantie des vices cachés sont remplies et la clause d’exonération de garantie insérée dans l’acte lui est inopposable.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6711faa27603bf88a1884581

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

qu'elles correspondent à sa qualification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01983

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; qu'elle a été embauchée en 1993 en tant que responsable qualifié de la comptabilité et de la paie du personnel de l'association "

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02201

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b65f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Caraïbes Développement de libérer la totalité du capital social de ces SCI avant le 31 décembre 1998, condition sine qua non connue de tous pour obtenir l'avantage fiscal attendu par les investisseurs

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c4124d

Cassation

16 avril 1973

16 avril 1973

EDIFIER UNE CLOTURE AUTOUR DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE IL POSSEDAIT UN DROIT D'USAGE, IL ETAIT AINSI DEPOSSEDE DE CE DROIT, DES LORS QU'IL NE POUVAIT ACCEDER A CETTE PARCELLE, QUE L'ACTION CONSTITUAIT NON

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100421

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 421 F Pourvoi n° Q 22-19.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10081

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[T] les sommes de 42 578,53 euros à titre de rappel de salaires, outre 4 257,85 euros au titre des congés payés afférents, 4 880 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 488 euros au titre des congés

Source officielle