SUPPLEANT, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE ; ALORS QUE LE PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE CONSEILLER LE PLUS

sans inverser la charge de la preuve, souverainement évalué le préjudice résultant pour celle-ci de la perte d'une chance de renoncer à acquérir le bien litigieux ou de l'acquérir à des conditions

l'architecte à son obligation d'information et de conseil envers le maître d'ouvrage, le préjudice subi par ce dernier s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

manquement allégué ne porte pas sur le maintien du contrat mais sur une discrimination qui n'a pas permis de poursuivre le contrat en vue d'y mettre fin selon le plan de départ volontaire, soit à des conditions

légal, dès lors que Mme X... n'aurait jamais obtenu un taux de crédit correspondant au taux légal, que son préjudice doit en réalité s'analyser en la perte de chance d'avoir pu obtenu un prêt à des conditions

Il fait valoir que : - le requérant n'a pas d'intérêt à agir ; - la procédure est abusive, elle a pour conséquence la perte de chance d'avoir pu entreprendre son projet à des conditions plus avantageuses

cause, reprocher à la CEGEMA d'avoir manqué à son obligation de conseil ou de mise en garde pour insuffisance de couverture et de lui avoir ainsi occasionné une perte de chance de contracter à des conditions

postérieurement à la vente, la venderesse lui a dissimulé intentionnellement une information déterminante lui ouvrant droit à une action indemnitaire au titre de la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions

minime et elle excède largement la tolérance d'une décimale de l'article R 313-1 du Code de la consommation ; qu'elle a manifestement privé les emprunteurs de la chance de souscrire un prêt à des conditions

Il ajoute que la perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses n’est pas non plus établie aux motifs qu’il a uniquement été demandé à Maître [N] de rédiger une reconnaissance de dette

Attendu que la sanction représentée par la substitution du taux d'intérêts légal au taux conventionnel n'exclut pas la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de souscrire un prêt à des conditions

que notamment la parcelle A, d'une superficie de 470 m2 sur laquelle se trouvait la villa qu'ils habitaient a été vendue le 24 août 2007 à Monsieur et Madame C... au prix de 210. 000 euros à des conditions

Pour l'essentiel ils font valoir, sauf à se référer aux dernières écritures, pour un plus ample exposé des moyens : - il n'y a pas de demande nouvelle, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

consistant, non pas en la perte du capital qui constitue un risque inhérent aux opérations d'investissements financiers, mais en la perte d'une chance de contracter ou ne pas contracter dans des conditions

ayant refusé une première proposition ; - que l'intimée fait valoir à juste titre que l'appelante ne démontre pas que, dans le cadre des négociations, elle aurait nécessairement pu obtenir des conditions

titre de son obligation de conseil en matière de gestion du patrimoine peut être engagée en cas de manquement et s'analyse en une perte de chance de ne pas avoir contracté ou d'avoir contracté à des conditions

, auraient indubitablement renoncé à l'acquisition ou auraient sollicité une réduction du prix ; - que le dol avait fait perdre aux acquéreurs une chance de contracter à des conditions plus avantageuses

curatrice de Mme [O] à lui payer la somme de 6.650 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice de perte de chance de ne pas avoir pu acheter l'appartement litigieux à des conditions