CODE CIVIL, REGIE PAR LA LOI FRANCAISE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LES REGLES DE CONFLITS DE LOIS ADMISES AVANT LA LOI DU 11 JUILLET 1975 NE POUVAIENT S'APPLIQUER A UNE

QUE lorsque le conflit de loi a été invoqué par l'une des parties, il incombe au juge français, d'appliquer la règle de conflit et de rechercher le droit désigné par cette règle ; que l'employeur faisait

celle-ci n'étant entrée en vigueur que le 1er janvier 2009 ; qu'ensuite, faisant application du régime portugais de l'interdiction, il a retenu que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit

X..., la cour d'appel a fait application de la loi française ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, la loi algérienne

DROIT A LA DEMANDE DE LA MUTUELLE CENTRALE REPLIEE A PARIS ET REJETE CELLE DE LA MUTUELLE CENTRALE DIRIGEE PAR ILLOUL, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE DE CONFLIT

Or la reconnaissance de la kafala par le droit international est un élément déterminant pour apprécier la manière dont les Etats la réceptionnent dans leurs droits nationaux et envisagent les conflits

de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger

[F], l'arrêt énonce que le dispositif mis en place par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 ne modifie pas les règles de conflit de lois applicables, de sorte que

européen à la date du fait dommageable, l'arrêt énonce, d'abord, que le dispositif mis en place par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 ne modifie pas les règles de conflit

[X], l'arrêt énonce que le dispositif mis en place par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 ne modifie pas les règles de conflit de lois applicables, ni celles qui

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Hascher, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

neurologie du Palatinat et le cabinet de radiologie Benken, Schreyer et Sundermeyer : Considérant que, si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits

français, la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 2, du code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ; 5° / subsidiairement que pour mettre en oeuvre une règle de conflit

que celle que la règle de conflit du juge français aurait désignée, que l'application au cas d'espèce de la loi désignée par la règle de conflit de lois du juge français aurait abouti à un résultat différent

désignée par la règle française de conflit de lois en matière de responsabilité délictuelle, la cour d'appel a dit que la chaîne de contrats entre les sociétés Roquette (maître d'ouvrage), Ziemann et

de compétence admises sur le territoire de l'Etat requis ou selon les règles énoncées à l'article 14 de la présente Convention ; b) la loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit