Y..., président du conseil d'administration de cette société, des questions écrites sur plusieurs opérations de gestion ; qu'après que M. Y... eut répondu à ces questions, M.

(la société), a été désigné, le 7 juillet 1989, en qualité d'administrateur et nommé président du conseil d'administration; qu'il a démissionné de cette dernière fonction le 15 décembre 1990; qu'ayant

mesure de remplir sa mission d'administrateur n'ayant pas eu préalablement aux délibérations, communication par le président du conseil d'administration des documents et éléments nécessaires à l'approbation

l'accord du 25 janvier 1994 et de ses avenants, Dire que l'exclusion du CFE-CGC-BTP de l'assemblée générale extraordinaire et à son conseil d'administration organisés par l'APNAB le 13 septembre 2018

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Mary qui n'a pas reçu délégation du conseil d'administration, celui-ci ne l'ayant consentie qu'au directeur général de la société, M. A... ; qu'un jugement a débouté M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un syndicat, des procès-verbaux du conseil

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M.

Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002), qu'à la suite de la condamnation de Mme X..., président du conseil d'administration de la société X..., pour

Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, conseillers, Mme Desgranges, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 1996), que contestant les conditions dans lesquelles ils avaient été révoqués des fonctions de président du conseil

Y..., président du conseil d'administration de la société a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

DECRET DU 5 DECEMBRE 1964 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE GESTION DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1959 PORTANT STATUT DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE, LE CONSEIL

X... est devenu actionnaire minoritaire de cette dernière société qui l'a engagé en qualité de directeur technique le 2 avril 1988; qu'il a été nommé président du conseil d'administration le 21 mars 1989

représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 18 décembre 2025, la SCI DE LA PENE a fait assigner la société anonyme à conseil