Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes tendant notamment à constater que le compromis était valable et à condamner les époux Y...- Z... solidairement avec

motifs du jugement auxquels se réfère l'arrêt attaqué établissent que la société Interfimo a retiré, dans son propre intérêt, l'autorisation de crédit, déclarée définitive par les juges, qu'elle avait consentie

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

(les consorts X...), propriétaires d'une maison d'habitation, ont conclu, par l'entremise de leur mandataire, la société Immobilière Asnières 1 (l'agence immobilière), une promesse de vente avec les époux

en déduire que le terrain vendu était affecté d'un vice caché et que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action exercée sans qu'il y ait à rechercher si le consentement

disposant a manifesté la volonté de faire bénéficier son conjoint de ces libéralités en sus de cet usufruit ; que dès lors, la libéralité consentie par l'époux prémourant à son conjoint étant, par principe

Discussion Aux termes de l'article 1397 alinéa 3 du Code civil, une convention portant modification de régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où

engageant ensuite une procédure afin de contraindre [Q] [D] à la signature et il n'a revendiqué la qualité de propriétaire qu'à l'occasion de l'instance engagée pour obtenir l'annulation de la donation consentie

mois de juin 2020 et se sont mariés le 6 février 2021 après que le procureur de la République ait autorisé la célébration de mariage en ayant vérifié le respect des conditions légales relatives au consentement

Sur l'appel relevé par les consorts C..., un arrêt de la 2e chambre section B de la cour du 10 juin 2004 a infirmé le jugement et ordonné la substitution de ceux-ci dans le bénéficie de la vente consentie

part que l'installateur s'était engagé sur la rentabilité de l'installation, d'autre part avait frauduleusement soutenu celle-ci, et enfin que l'affirmation d'une telle rentabilité ait déterminé le consentement

doit avoir été autorisé ou, à tout le moins, provoqué par celui-ci et ne doit pas simplement relever du libre choix du patient ; que pour juger que la clinique avait méconnu la clause d'exclusivité consentie

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester

Marc BAILLY, Président de chambre Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET :

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les époux X...

(ci-après les époux X...)  

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour les époux X....

1974, une seconde propriété, comprenant la même parcelle, aux époux D... ; que les époux D... ont assigné les époux G... en revendication de la parcelle litigieuse ; que les époux G... ont appelé

et les documents remis par la société [9] en plein accord avec la SARL [8] sont fondés sur la sécurité de l'opératlon, sur sa faisabilité et comportent des informations erronées qui ont vicié le consentement

L’acte de vente ne contient aucun engagement des époux [J] d’exécuter des travaux sur le réseau d’assainissement.