un motif de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail d'un salarié dont le contrat est suspendu en raison d'une maladie non professionnelle, conformément aux prévisions de l'article

, au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention du 13 juin 1988 prévoyait que la promesse de cession consentie par M.

dans le refus de celui-ci de conclure un contrat de représentation générale avec la société de gestion partie civile, le préjudice subi par cette dernière ne saurait être constitué par le manque à gagner

par huissier, le mauvais entretien de ses locaux, elle a mis fin au contrat le jour même ; que la société MSI l'ayant assignée en paiement du montant du préavis et de dommages-intérêts, le tribunal a

selon le moyen, "1 ) que la servitude est caractérisée par la constitution d'un droit réel immobilier grevant un fonds au profit d'un autre fonds ; qu'en l'espèce, pour considérer que le fonds des consorts

à stipuler une clause d'objectif dans le contrat de concession et n'interdisait pas de sanctionner son inexécution par la résiliation du contrat sans vérifier de façon concrète à partir des éléments de

de travail de Mme Y... et d'avoir en conséquence condamné les consorts A..., héritiers de l'employeur décédé, à payer les salaires jusqu'à cette date alors, selon le moyen, d'une part que la fermeture

de travail est soumis aux règles de droit commun et fait la loi des parties ; que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat mais concerne

X..., salarié de la société Vickers ronéo, a, après avoir été licencié, signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Ergam ronéo, venant aux droits

une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en relevant que le refus réitéré de M.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts H... et des consorts Z..., de la SCP

par l'article 1108 du Code civil, qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt, que le contrat du 2 septembre 1991 ait été entaché d'un vice du consentement, de l'absence de capacité

A... différentes sommes afférentes à la rupture d'un prétendu contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à constater que le certificat d'embauche signé le 22 mars 1988

l'existence d'un contrat de vente de luzerne entre les consorts Y... et les épouxalinon pour les années 1986 et 1987, la cour d'appel a cependant énoncé que la preuve d'un tel contrat n'était pas rapportée

U..., son épouse, Mme I..., et les sociétés Marolain et Maral, que ceux-ci ont constituées avec leur fils (les consorts U...), font grief à l'arrêt d'annuler la donation-partage du 28 avril 2004, alors

que le rendement des parts de SCPI était inférieur aux prévisions ; qu'ils ont judiciairement demandé l'annulation des contrats de vente de parts SCPI et de prêt pour erreur et dol et la réparation de

de régie publicitaire du 8 mars 1996 ; que la société Héli-média déduisait uniquement de ce contrat que M.

Z... a ouvert avec son père une boulangerie exploitée par la société Le Fournil des rois, constituée à cette fin ; que tous deux (les consorts Z...) ont, ensuite, dénoncé les conventions des 22 et 28 octobre