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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67a9ba5988459c5b56d
27 juin 1972
, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS MEME DECLARER QUE LA PROCEDURE ETAIT ABUSIVE, FAIT DROIT A UNE TELLE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NE RELEVANT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR
Chambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe6
16 octobre 2024
en août 2020, n'est pas en soi constitutive d'une faute permettant d'engager sa responsabilité.
Pôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af53
18 octobre 2023
La constitution d'intimée de la société Inoa Management a été transmise par voie électronique le 28 février 2018.
61372686cd5801467742641f
29 janvier 2002
et abusif fondé sur un défaut de vérification ou une intention de nuire, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 )
Cour d'Appel
X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY
6253cda2bd3db21cbdd93f0c
20 février 2018
* * * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SAS SUPPLAY est une société de travail temporaire employant environ 400 salariés permanents répartis sur 128 agences et 65 000
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2309577_20250128
28 janvier 2025
total pendant deux jours, un déficit fonctionnel temporaire de 50 % pendant cent-soixante-seize jours, un déficit fonctionnel temporaire de 30 % pendant cent-trente jours, des souffrances endurées non
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402291_20240423
23 avril 2024
justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a prononcé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire
17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3aa
7 septembre 2022
Ces faits caractérisent votre intention commune de nuire à l'entreprise et sont constitutifs d'une faute grave.
6253cd48bd3db21cbdd92d20
11 janvier 2016
sommes de : 3. 395, 89 ¿ au titre de l'indemnité de requalification, 3. 395, 89 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, 6. 791, 98 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03436
15 janvier 2019
; que cette mauvaise foi ou témérité ne peut se déduire du seul exercice du droit de citation directe ; qu'en jugeant que l'action intentée par Mme X... était abusive quand cette dernière ne faisait que
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00128
25 janvier 2023
Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6.
3ème Chambre
DTA_2013574_20221110
10 novembre 2022
d'une illégalité fautive ; - la perte de son emploi s'assimile à un licenciement abusif, pour lequel elle est fondée à demander une indemnité de licenciement de 21 318,06 euros et la réparation d'un
5ème chambre
DTA_2003984_20231012
12 octobre 2023
C soutient qu'il a été victime d'agissement constitutifs de harcèlement moral de la part des agents de la commune de Nogent-sur-Marne.
Chambre civile TGI
667d00cc2439f45aaa0425b3
5 avril 2024
En outre, l'intimé rappelle que l'appelante à conclu une autorisation d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, de sorte qu'elle ne pouvait se méprendre sur l'étendue
Pôle 6 - Chambre 8
603630a0c2827d932187f31f
3 décembre 2015
Estimant son licenciement abusif, Madame [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes de MEAUX pour qu'il soit dit que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et obtenir réparation du
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] a dû exposer des frais conséquents et répétés pour assurer sa défense ; que ces frais n'auraient pas dû être assumés en l'absence de comportement abusif de l'intimé ; que l'exécution provisoire
6079b2029ba5988459c55163
28 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 RATIFIE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 1134, 1184, 1315, 1780 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201207
24 novembre 2022
La dénonciation téméraire constitutive d'un abus de la liberté d'expression est régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale qui, en cas de décision définitive de non-lieu ou de relaxe
6253cdecbd3db21cbdd94fc4
7 septembre 2021
mère isolée ayant la charge de deux enfants, en pleine procédure de divorce dans le cadre d'une séparation ayant conduit à l'incarcération de son futur ex-époux, et que la saisie doit être levée comme abusive
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00931
30 septembre 2008
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater la responsabilité de la société dans l'octroi d'une ouverture abusive de crédit, et la voir, en conséquence, condamner à réparer
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