des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature générale des actes professionnels ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'était pas saisi d'une contestation

Qu'en statuant ainsi, alors que la liste des médicaments coûteux est limitative et qu'il était constant que le médicament litigieux ne figurait pas sur cette liste, en sorte qu'il n'y avait pas de contestation

Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée en premier lieu contre l'avis du comité médical

de droit, - le recours préalable obligatoire est soumis à une commission médicale de recours amiable pour les litiges relatifs à une contestation d'ordre médical.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SOURISSEAU, VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL ETAIT CONTESTE, A BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES

les conclusions d'expertise est prescrit au titre d'une maladie simple ; l'assurée ne verse pas d'éléments médicaux contemporains à la décision contestée.

retenir le taux de 25 %, le jugement attaqué se borne à entériner le rapport d'expertise aux seuls motifs que les parties ont été d'accord pour recourir à une expertise judiciaire et que la Caisse ne conteste

AVAIT LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, TANDIS QUE LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL QUI S'ETAIT ELEVEE A CET EGARD DEVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959,

certains éléments de nature à établir l'influence des conditions de travail de la salariée dans l'apparition des troubles, la cour d'appel, qui ne pouvait se substituer à lui dans la solution de cette contestation

A B demande au tribunal d'annuler l'avis du comité médical départemental en date du 25 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

jusqu'à sa reprise du travail ; Attendu que la caisse reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, les contestations

constatées devaient être rattachées au fait accidentel survenu aux temps et lieu de travail, aurait dû ordonner une expertise technique ; qu'en tranchant seule cette question d'ordre médical, elle

Selon l'article R. 142-8 : " Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous

d'ordre médical doivent donner lieu à une procédure d'expertise médicale, encore faut-il qu'il existe une contestation ; qu'en l'espèce, la caisse a, certes, remis en cause, la date de consolidation fixée

recommandée avec demande d'avis de réception, la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure et fait connaître cette intention au médecin traitant ; que les contestations

avril 2017 de l'Hôpital Lariboisière à Paris au Centre Hospitalier Universitaire Pellegrin de Bordeaux ; AUX MOTIFS QU' « En application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, « les contestations

la plus favorable à l'assuré et de considérer que la présomption d'imputabilité dont il bénéficie n'est pas renversée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur une contestation d'ordre

plaint de lombalgies à l'effort, sans fournir aucune information sur son accident initial ; Qu'en statuant ainsi, au vu des conclusions d'une expertise judiciaire, alors qu' en présence d'une contestation

moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 431-1, 1 du même Code ; Attendu que, selon les premiers de ces textes, les contestations

été ensuite statué sur le litige ; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise le jugement du 20 décembre 1990 : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seules les contestations