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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110361
1 juin 2017
1 juin 2017
pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que la violence peut se traduire par une contrainte
Source officiellecr
61372646cd580146774244fb
17 mars 2004
17 mars 2004
de ce que soutient le prévenu, une contrainte qui a amené la jeune fille à subir les agressions dont elle a été victime ; qu'en effet, la progression des gestes accomplis par Richard X..., qui au départ
Source officiellecomm
613722eccd58014677403433
27 mai 1997
27 mai 1997
mensualités; que cet accord a fait l'objet d'une convention en date du 15 décembre 1992; que toutefois, le 12 janvier 1993, les époux Z... ont assigné Mme Y... en nullité de cet accord pour violence par contrainte
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 20 mars 2008c/Christophe X
6253cac1bd3db21cbdd8bf95
18 juin 2008
18 juin 2008
. est psychologiquement faible, et facile à impressionner, alors que Christophe X... a une personnalité agressive et a profité de l'ascendant qu'il a sur Patrice B... pour tenter d'obtenir par la contrainte
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909647_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article R. 57-7 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / ()/ 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par violence, intimidation ou contrainte
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd99
11 juin 1996
11 juin 1996
invoquant le bénéfice de l'article 380 du Code pénal ; que sa thèse ne résiste pas à l'examen ; qu'en effet, force est de constater qu'aucun élément de la procédure ne révèle une quelconque violence ou contrainte
Source officiellecr
61372618cd58014677422e6b
16 octobre 2002
16 octobre 2002
service, tout en la sachant non habilitée pour signer un quelconque document engageant la société ; "alors que, d'une part, l'extorsion de signatures suppose la violence, la menace de violence ou la contrainte
Source officiellecomm
613722f1cd580146774037f9
27 janvier 1998
27 janvier 1998
; alors, d'autre part, qu'au surplus, il incombait à la société Peutin de rapporter la preuve de l'existence de faits directement imputables à la société Sodimont et caractérisant légalement une contrainte
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9b0
11 janvier 1996
11 janvier 1996
sommes détournées de la comptabilité ont été utilisées pour financer la trésorerie de la société ; " alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux n'est punissable que lorsque l'acte d'usage est contraire
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe46
1 décembre 1971
1 décembre 1971
ET PANEL N'ENCOURAIENT AUCUNE RESPONSABILITE POUR AVOIR ACCEPTE DE SERVIR DE PRETE-NOMS, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONTRAINTE MORALE NE VICIE LE CONSENTEMENT QUE SI ELLE A INSPIRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300128
26 janvier 2010
26 janvier 2010
X... devait être débouté de ses demandes d'annulation des ventes pour dol ou contrainte morale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100121
4 février 2015
4 février 2015
de succès comme c'était le cas en l'espèce, dans le but de faire peser un risque virtuel sur une opération coûteuse afin de provoquer un accord sur le versement d'une somme est constitutif d'une contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd19
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Sont en effet alléguées à la fois des manoeuvres pouvant caractériser un dol et une contrainte morale assimilable au vice de violence.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100315
14 mai 2025
14 mai 2025
[W], que le choix d'une mère de s'acquitter du passif de son fils ne constitue nullement une contrainte et qu'il n'était justifié d'aucune contrainte morale particulière dépassant la solidarité familiale
Source officiellecr
éposé une plainte le 11 mai 2007c/M. Patrice X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02674
15 novembre 2017
15 novembre 2017
X... a usé de la surprise et de la contrainte morale prévu par la loi, en ayant abusé d'abord du jeune âge de la victime pour commettre sur lui des attouchements, ou des gestes à connotation sexuelle auxquels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201194
28 juin 2012
28 juin 2012
que les diligences accomplies devant le premier juge apparaissent justifiées ; que l'avocate a reçu à plusieurs reprises sa cliente tant à son cabinet qu'au téléphone ; qu'elle a discuté avec son contradicteur
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f60b
8 juin 1999
8 juin 1999
incriminée aux articles 400 de l'ancien Code pénal et 312-1 du nouveau Code pénal suppose l'exercice de pressions morales ayant déterminé la victime à se résoudre à signer un acte, ou un engagement ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01397
15 avril 2015
15 avril 2015
tandis que les faits litigieux étaient antérieurs à la loi n° 2010-121 en date du 8 février 2010, ayant consacré un nouvel article 222-22-1 dans le code pénal, d'où il résulte à présent que « la contrainte
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abafb
17 avril 2024
17 avril 2024
et des troubles psychologiques qui en ont résulté ni du fait que la dégradation de son état de santé psychique entraînait pour elle une contrainte morale telle qu'elle l'empêchait d'avoir un consentement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc458939
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[W] a usé à la fois du dol et de la contrainte morale.
Source officiellePage 13 sur 2205