[C] a également investi une somme de 150.000 euros sur un contrat de capitalisation n°61.740.000 de la société AGF. Au mois de septembre 2014, M.

d'assurance-vie était susceptible, dans certaines conditions, d'être requalifié en contrat de capitalisation ou de donner lieu à réduction des primes manifestement exagérées, l'héritier réservataire,

L'article 1649 AA du même code a étendu cette obligation aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, ce qui vise les contrats d'assurance-vie

euros) en 2000, 448 114 francs (68 314,54 euros) en 2001 et une projection estimative pour la fin de l'année 2002 était de 484 000 francs (73 785,32 euros) ; qu'en affirmant que la souscription du contrat

: Attendu que la société Uni inter fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat et de l'avoir condamnée à reverser à M.

au conjoint survivant, retient que le contrat souscrit par Hubert X... est un contrat de retraite complémentaire par capitalisation qui doit s'analyser en un contrat d'épargne par capitalisation dont

être interprétés comme des contrats de prêt sans intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le « contrat capital viager logement de prêt remboursable par versements trimestriels » et le « contrat capital

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

Sur la résiliation du contrat “capital santé” Par courrier du 24 mars 2016, la compagnie GROUPAMA a résilié le contrat d’assurance qu’elle venait d’annuler, au motif suivant “cette résiliation intervient

DU CONTRAT ; QUE MME X...

d'assurance-vie du 30 juin 1995 s'analysait en réalité en un contrat de capitalisation et, qu'en tout état de cause, la prime versée était excessive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire

Vincent Y... qui est né en 1963 a souscrit à son domicile à La Seyne- sur- Mer, dans le département du Var, le 22 février 2000, auprès de la SA GPA IARD, un contrat de capitalisation à capital variable

D..., notaire associé, le 10 mars 2003, des avenants du 10 mai 2000 instituant Mme X... en qualité de bénéficiaire des contrats Lionvie capital 4 no025260 G 01 du 19 juin 1986, Lionvie capital 5 no941546

reprise ; - les sommes perçues à l'occasion de la cession de juin 2010 ont fait l'objet d'un partage et d'une distribution à hauteur de 24,45% et d'un réinvestissement à hauteur de 75,55% dans des contrats

provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts de retard au taux légal majoré de 5% l'an à compter de la date d'exigibilité de chaque somme concernée, en application de l'article 8 du titre II du contrat

et que cette demande a été exécutée le 13 mars 2003 par l'assureur, circonstance qui a eu pour effet de clôturer le contrat qui n'existait donc plus à compter de cette date ; Qu'en l'état de ces constatations

] Le service tutélaire qualifiait notamment le placement UNOFI en assurance vie […] Le clerc en charge du dossier a analysé ce placement comme une assurance vie et non comme il se devait hélas d’un contrat

Aux termes du III de cet article, dans sa rédaction applicable à compter du 1er juillet 2010 : " Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat