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49 818 résultats pour « contrat de fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65321ab29e4ea48318f5ac1b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la recevabilité de la demande de nullité (et/ou caducité) du contrat de fourniture Le contrat de fourniture du 15 février 2017 a été conclu entre la société IME et Mme [P], à l'enseigne La Palette

Source officielle

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TJ

CHAMBRE REFERES

69801c66cdc6046d47964ef5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de fourniture de gaz du 22 septembre 1998, constitue un trouble manifestement illicite ; Dire et juger que les manquements de Monsieur [J] [K] au contrat de fourniture de gaz du 22 septembre 1998 caractérisent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100590

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de services ; que le contrat de bail constitue un contrat de fourniture de services, redevable, comme tel, du mécanisme de l'action de groupe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105731_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

la société Access bureautique, qui a été résilié le 17 septembre 2020 ; - la caducité du contrat rétroagit à la date de signature du contrat dès lors que le contrat de fourniture et de maintenance n'a

Source officielle
CC

civ1

6137223ecd580146773fb63b

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

Jean-Luc A... de la Clergerie, 2 / Mme Martine A... de la Clergerie, née Realis, CONTRE : - la société Caisse régionale de Crédit agricole, EN PRESENCE DE : 1 / M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65aec10954a01215df77967c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé avoir souscrit, le 11 août 2020 un contrat de fourniture de gaz avec WEKIWI prévoyant des prix fixes durant une année, que le 1er août 2021 à la suite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01065

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de fourniture et de maintenance de matériel informatique ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société CIP, le jugement retient que le contrat de fourniture et de maintenance en cause

Source officielle
CC

comm

61372104cd580146773f04b9

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

SAVPP, s'est porté caution solidaire de celle-ci à hauteur de 4 500 000 francs pour toutes sommes qu'elle pourrait devoir à la société Mobil Oil Française (la société Mobil), au titre notamment d'un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210125_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé d'électricité depuis le 8 juin 2022, qu'il lui est impossible de signer un contrat de fourniture d'électricité en son nom

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e0418f74e929a9d8fd4d08

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle fait valoir que le non enlèvement du compteur après résiliation du contrat de fourniture de gaz par le fournisseur du fait du refus injustifié de la partie requise constitue un trouble manifestement

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f824dcdc6046d477f883a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que le non enlèvement du compteur après résiliation du contrat de fourniture de gaz par le fournisseur du fait du refus injustifié de la partie requise constitue un trouble manifestement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00459

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[D] trois contrats de fourniture portant sur des photocopieurs, financés par trois contrats de location financière conclus avec les sociétés Locam, BNP Paribas Lease Group (la BNP LG) et GE Capital equipement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162af179547460d26ddb696

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

l'absence de cautionnement donné par Monsieur [C] au titre des marchandises livrées dans le cadre du contrat de fourniture, de limiter le montant de la condamnation à la somme de 12.921,09 euros sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00679

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1er dudit contrat, la société Locam en était devenue cessionnaire, ce dont il résultait qu'il pouvait être statué sur la résiliation du contrat de fourniture quand bien même le liquidateur de la société

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f8828

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

de fourniture et non un contrat d'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que constitue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01102

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Lease et que ces produits avaient été fournis par la société Intrasys, d'où il s'évinçait que le contrat de fourniture de ces produits prenait place dans une opération incluant une opération financière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00084

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

sera tenu de régler les loyers, que la cour d'appel en écartant l'application de cet article au motif que le contrat dont la résolution a été prononcée est le contrat de fourniture de disquettes et non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00085

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

sera tenu de régler les loyers, que la cour d'appel en écartant l'application de cet article au motif que le contrat dont la résolution a été prononcée est le contrat de fourniture de disquettes et non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00086

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

sera tenu de régler les loyers, que la cour d'appel en écartant l'application de cet article au motif que le contrat dont la résolution a été prononcée est le contrat de fourniture de disquettes et non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00087

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

sera tenu de régler les loyers, que la cour d'appel en écartant l'application de cet article au motif que le contrat dont la résolution a été prononcée est le contrat de fourniture de disquettes et non

Source officielle