AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65321ab29e4ea48318f5ac1b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande de nullité (et/ou caducité) du contrat de fourniture Le contrat de fourniture du 15 février 2017 a été conclu entre la société IME et Mme [P], à l'enseigne La Palette
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CHAMBRE REFERES
69801c66cdc6046d47964ef5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de fourniture de gaz du 22 septembre 1998, constitue un trouble manifestement illicite ; Dire et juger que les manquements de Monsieur [J] [K] au contrat de fourniture de gaz du 22 septembre 1998 caractérisent
Source officielle