X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, constitue une opération de crédit-bail la location portant

de bail principal, c'est au propriétaire qui invoque l'inopposabilité du sous-bail à son égard en raison du défaut d'exécution par le locataire principal de son obligation contractuelle de dénonciation

du bail, cependant que tels étaient précisément les termes du litige, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au

; que ces formalités sont prescrites a peine d'irrecevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail, de sorte que la cour d'appel est tenue de vérifier, le cas échéant

de location-gérance de son fonds de commerce consenti par la société Grand Café Foy aux époux Y... incluait la sous-location des lieux dans lequel ce fonds était exploité ; que le contrat de sous-location

à la société BD par contrat de crédit bail immobilier, la SAMDA a, après expertise, assigné la société Quiri en remboursement de l'indemnité versée à son assuré ; Attendu que la SAMDA fait grief à

saisonnier, le preneur ne pourrait se prévaloir du droit à la propriété commerciale même si le bail devait être renouvelé; qu'en se fondant sur des éléments extérieurs auxdits contrats pour procéder

En statuant ainsi, alors que la demande en résiliation du bail en raison des sous-locations consenties par M.

que la conclusion du contrat de location-gérance, postérieure au congé, ne s'était révélée qu'en cours d'instance à la propriétaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne

d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; que, selon l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi qui

ne faisait référence qu'au bail du 1er juillet 1980 et la résiliation du bail pour sous-location irrégulière de l'appartement ; Attendu que la SCI Karine fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

Z... a résilié auprès de la société CD le contrat de location-gérance qui le liait à cette société et qu'un constat d'huissier dressé le lendemain a relevé sa présence dans les locaux ; que, dès lors,

* * * * EXPOSE DU LITIGE La société Bail Actea est spécialisée dans le financement de matériels professionnels sous la forme de contrats de crédit-bail, location financière, location avec option

[M] [G], 2°/ Mme [T] [B], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 23-13.524 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

ce texte ne figurait pas au nombre des dispositions dont l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 prévoyait l'application aux baux en cours et qu'il n'était donc « pas applicable au contrat de location

.. ne peuvent revendiquer au titre de la possession matérielle que la qualité de bailleresse puisque matériellement le bien se trouvait entre les mains de Monsieur Y... exploitant le camping selon contrats

contrat de location ne correspondait à aucune des hypothèses envisagées par la clause 7.2 du contrat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article

prêt du droit au bail, soit plus logiquement, une sous-location des équipements autant que du local aménagé pour l'exercice professionnel ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que le contrat

séparé pour le garage dont le propriétaire est la même personne n'a pas pour effet d'ôter son caractère accessoire à la location de celui-ci; qu'en retenant, pour accueillir la demande de l'OPAC, que

qualifié de location-gérance d'une durée de six ans portant sur la station-service, d'autre part, à titre accessoire, avec la société civile immobilière du 47 Maréchal Foch (la SCI) un contrat de bail