SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 29 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [N] ont conclu un contrat de vente immobilière en l’état de futur achèvement avec la société IDEOM

Primatel n'a pas respecté les dispositions de l'article XIX du contrat de décembre 2007 qui l'obligeait à soumettre à l'agrément de A... Z... ses sous-traitants.

devoir fournir au CELFNORD les déclarations réclamées et qui tient à ce qu'elle ne serait que soustraitante de la société Endives n'est démontré par aucun document (par exemple contrat de sous-traitance

de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions

Qu'elle ne fournit pas le contrat de sous-traitance pour le chantier, [Adresse 5] à, [Localité 1], objet du litige. Constate que le devis de la société A.C.

PROCEDURE : La société POLYVERRE (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 1] et inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 801 072 521 exerce une activité de prestations de services et soustraitance

exécuter dont le prix ne pouvait être remis en question par la simple allégation de surestimation en quantité ou en prix de détail et en l'absence de démonstration d' un bouleversement de l'économie du contrat

MOTIFS QUE « Que la SAS Joly recherche la responsabilité quasidélictuelle de la SCI Château Champ sur Je fondement de l'article 14-1 de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 en vertu duquel, pour les contrats

Commis Assermenté FAITS La société [B] [Q] (RCS [Localité 1] n° 494 648 819) a effectué pour le compte de la société la société NECA RENOVATION (RCS [Localité 1] n° 888 819 554) dont elle était soustraitante

Le 20 mai 2022, [U] signe avec PCKB un contrat d'affacturage.

Les contestations sérieuses relatives au contrat de maintenance Le contrat de maintenance a été signé entre les parties à la date du 20 décembre 2013.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par la SCI Les Trois Chênes, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de

la société BINOT, soustraitante, en garantie des condamnations prononcées à son encontre, au profit de Monsieur et Madame Rémi X..., maîtres d'ouvrage.

d'affirmer la réalité d'un lien de subordination, sans indiquer sur quelles constatations matérielles personnellement recueillies sur les lieux du contrôle, l'inspecteur a établi l'existence invoquée

[S] [U] était un contrat de directeur administratif et commercial mais que dans les faits, celui-ci disposait d'une très grande liberté dans la signature des contrats, actes de caution, émissions

si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu que pour dire que le contrat

de l'expert judiciaire, qui reprennent pour partie les conclusions du constat de la Société ASTRON du 13 juillet 2001, qui ne font pas l'objet de contestations sérieuses sur ce point, démontrent que les

La DOC date du 10 mars 2014.De plus, dès le contrat de réservation le 10 octobre 2016, les époux [Y] savaient que le vendeur n'avait pas souscrit de Dommages Ouvrages et disposaient de l'essentiel des

S'agissant de la responsabilité du soustraitant cette franchise est opposable tant à l'assuré qu'au tiers lésé ; 1) ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie stipulée dans un contrat d'assurance a force

des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu que pour dire que les contrats