Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 597 résultats pour « contrat entre une sci de construction et l'organisme collecteur de la participation employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
déclarant, les utilisateurs inscrits, les visiteurs du site et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; -du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ; -de la collecte de données
Article R214-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
détient des participations répondant aux conditions fixées à l'article R. 214-83, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ; 3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-85 ainsi que des participations
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
partenarial, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.
Article R313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17
En cas de création d'un organisme collecteur mentionné à l'article L. 313-18, l'agrément est accordé après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article A132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 28
Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 132-11 pour les opérations mentionnées à ce même I.
Article 51
A l'expiration de son contrat, tout travailleur peut exiger de son employeur, sous peine de dommages-intérêts, un certificat indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés.
Article 5-1
la création, à la qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant.
Article 3
L'organisme participe aux travaux de normalisation français, européens et internationaux relatifs aux machines pour lesquelles il est notifié.
Article R2315-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.
Article L6222-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58
Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat
Article D1143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68
La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée
Article 1
national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme
Article R275-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
L'exploitant d'une scierie autorisée conformément à l'article L. 275-16 tient un registre spécial sur lequel il mentionne, à la date de leur réception, le nombre et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et leur lieu de dépôt.
Article 2
-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, et
Article Annexe II à l'article R. 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04
Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1
Article L861-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 75
ou le contrat, selon l'organisme choisi, prend effet à la date prévue au cinquième alinéa de l'article L. 861-5, sous réserve des autres dispositions du même cinquième alinéa.
Article 45
. - A l'article 2, les mots : "aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction" sont remplacés par les mots : "aux contrats passés par les sociétés constituées en
Article R4236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 10
Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 et des pharmaciens dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative
Article L255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18
Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa propriété en cours de bail et deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire à l'expiration du bail.
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51
Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages
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