1995 un fonds de commerce de café-bar-restaurant situé à Lyon, en concluant avec la société Interbrew France, qui s'était portée caution de l'emprunt qu'elle avait obtenu pour cette acquisition, un contrat

X... pour l'achat d'un café restaurant sous la condition que celui-ci se fournisse en bière, exclusivement auprès d'elle, durant dix ans ; que M.

X... par un contrat de location exclusive d'un véhicule pour le transport et la distribution de ses marchandises, la Compagnie internationale de la chaussure (la CIC) a fait livrer à ce dernier des conteneurs

[O] de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de condamnation en conséquence de la société VINCI ENERGIES INFRA MEDITERRANEE CENTRE EST à lui

L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.

Cette liste précise seulement le nom de la société concernée, l'intitulé du poste, le lieu, le type de contrat (exclusivement des CDI), et la date à laquelle il devait être pourvu (pour tous le 14 octobre

du contrat ; qu'en retenant, pour dire que le contrat liant la société Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie britannique, doit être qualifié d'agence

du 22 décembre 1995, la société Technologies a concédé à la société Software International (SPI), pour une durée de cinq ans à compter de la signature de ce contrat, la licence exclusive de commercialisation

le bureau de jugement d'une juridiction prud'homale, le 8 novembre 2017, de requêtes en résiliation judiciaire de ce contrat aux torts exclusifs de la société Puig et Fils et en paiement de diverses sommes

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2000), que la Société de diffusion des automobiles montalbanaises (la société Sodam) était concessionnaire de la marque Fiat en vertu d'un contrat

incident relevé par la société Axautos Raspail Saint-Germain : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 27 septembre 1995, la société Fiat auto France (société Fiat) a résilié le contrat

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2000), que M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce de bar à la société Edelweiss ; que l'acte de cession mentionnait que les cédants étaient liés par un contrat

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BLT développement, exerçant sous le nom commercial Bernard Tapie.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

#BPB Industries Plc et British Gypsum Ltd contre Commission des Communautés européennes.

durant le mandat de Monsieur [T]; - constater que Monsieur [P] [T] exerçait une direction de fait en toute indépendance du [7] à compter du 30 avril 2010, - constater que Monsieur [P] [T] exerçait

résiliation de la convention, au motif que le portique n'était pas conforme à la commande, a assigné la société Métalform en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 1996), que la société Lou diffusion a rompu, le 25 juin 1992, avec un préavis de trois mois, le contrat

la société JPB cycles et motorisés (la société JPB) et la société Motobécane ultérieurement dénommée MBK industrie (société MBK) ont noué des relations commerciales à partir de 1980 puis conclu un contrat