2-1 de la loi du 6 août 2002, les contraventions lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la

4, 320, R. 40-4° du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, et de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que

L. 222-4 et R 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Lucienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 avril 1988, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamnée à une

d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

111-3, 131-16 du Code pénal, R.232, 2°, et R.266, 3°, du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 111-3 nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 54 AMENDES DE 1 000 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL

du travail, a constaté l'amnistie de la contravention et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, R

Code du travail, a constaté l'amnistie de la contravention et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-

chacune, et qui a déclaré la société Crozatier Meubles civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-

outre, il y a lieu de statuer, tant sur l'action publique que sur l'action civile, en ce qui concerne les contraventions de cinquième classe prévues et réprimées par les articles L. 223-16, D. 732-4 et

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, R. 10-1, R. 11, R. 232, R. 266 du Code de la route, défaut de motifs

connexe, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 14,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route ; Attendu que pour dire valable en la forme le procès-verbal servant

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à la

RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 28 MAI 1980 QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET 1 MOIS DE SUSPENSION

de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 dont elle fait application, en contravention avec l’article L 122 – 1 du code des relations entre le public et l’administration - que les décisions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenus d’une contravention de grande voirie