Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que pour fixer à 1 500 francs par mois, à compter du 1er mars 1985, le montant de la contribution aux

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 décembre 1989) d'avoir accueilli la demande de son épouse en contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en

DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SA RESIDENCE EN FRANCE, EN PAYEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS

du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

aux charges de service public de l'électricité : Pour obtenir le remboursement partiel de sa contribution aux charges de service public de l'électricité mentionné à l'article 12 bis du décret du 28 janvier

108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2004), qui a débouté son mari de sa demande en divorce, d'avoir limité à une certaine somme le montant de la contribution

[U] de sa demande de reconnaissance d'une créance de contribution aux charges du mariage ; AUX MOTIFS QUE, selon M.

[M] [E] à hauteur de 20 363,12 euros décomposée comme suit, outre sa condamnation aux dépens : - principal : 18 741,93 euros au titre de la contribution aux charges du mariage du [Date mariage 3] 2020

acquis en 1997 par Mme Y... avait été en partie payé par Gaston X... et qu'en outre les procédures de contribution aux charges du mariage et de paiement direct subséquente n'avaient été engagées que pour

[H] ne pouvait invoquer une créance au titre d'une sur-contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 1537 et 214 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les époux

X... était tenu de verser une contribution aux charges du mariage de 600 F par mois.

108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution

l'état des pièces au dossier, il n'est pas démontré que X... se soit trouvé dans un état d'insolvabilité proche de l'état de nécessité l'empêchant au moins pour partie d'assurer le règlement de la contribution

X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 avril 2012) de le condamner à payer une somme mensuelle de 2 800 euros à son épouse au titre de sa contribution aux charges du mariage à compter du 21 avril

Il sera rappelé que les dépenses d'investissement relatives au domicile conjugal relèvent de la contribution aux charges du mariage.

des charges de l'intéressé correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires ; qu'il convient de rappeler que pour fixer à la somme de 350 euros la contribution aux charges du mariage à la charge de

Par acte du 16 février 2011, Madame Ahra A...a assigné Monsieur Hammou X...devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune aux fins de voir fixer la contribution aux charges