AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372418cd5801467741237c
23 avril 2003
23 avril 2003
sociale de solidarité sur les sociétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant considéré qu'aucune distinction ne devait au titre de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, être
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le bien-fondé des contributions sociales : 7.
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