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71 445 résultats pour « contributions sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372418cd5801467741237c

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

sociale de solidarité sur les sociétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a pourtant considéré qu'aucune distinction ne devait au titre de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, être

Source officielle

Page 13 sur 3573

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02379_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur le bien-fondé des contributions sociales : 7.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ed43ea43407b91128cf

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[H] au greffe du Pôle social, rédigé dans les mêmes termes selon lesquels, en l’absence de déclaration de ses revenus, les cotisations et contributions sociales dont le paiement lui était demandé n’avaient

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008064020

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier aliéna de l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée tel qu'il a été modifié

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f24b

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

1995 une société par actions simplifiée et aux droits de laquelle se trouve la Société Casino Guichard Perrachon, s'est vu réclamer par la Caisse ORGANIC la contribution sociale de solidarité au titre

Source officielle
CC

civ2

61372438cd58014677413aed

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

" auprès de l'un de ses associés aurait permis à la société de bénéficier d'une exonération de la contribution sociale de solidarité, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.651-3,

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437774.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

E constituant un revenu soumis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue aux articles L. 136-1 à L. 136-4, elle ne pouvait être soumise à la contribution sociale sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200669

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

à la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042601354

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e80cdc6046d47087934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

BASTIA à l’égard d’une contrainte décernée le 09 septembre 2025 et signifiée le 17 septembre 2025 par voie d’huissier à la demande du directeur de l’URSSAF de la Corse, concernant des cotisations, contributions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990e6cdc6046d47d37bcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à l’égard d’une contrainte décernée le 06 novembre 2024 et signifiée le 28 novembre 2024 par voie d’huissier à la demande du Directeur de l’URSSAF de la Corse, concernant des cotisations et contributions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306924_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes du dernier alinéa du V de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée : « Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215585_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

fiscales ne sont pas réunies ; la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement et la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité constituent des impositions distinctes

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103c6

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale ne soumet pas les sociétés en participation au paiement de la contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103c7

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

contribution sociale de solidarité ; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès lors qu'elles exploitent une entreprise, remplissent les conditions pour être assujetties en propre à la contribution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007937444

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

. ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 mai 1995 relatif aux versements d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03240_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Ils soutiennent que : - la seule référence à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ne permet pas d'appliquer la majoration de 25 % aux cotisations supplémentaires de contributions sociales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907913_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

titre de la contribution sociale généralisée pour un montant de 90 847 euros dont 73 187 au titre des prélèvements sociaux.

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f205

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

de contribution sociale de solidarité au titre de l'année 1994, la société X... n'a pas inclus dans le chiffre d'affaires soumis à contribution celui réalisé par la société absorbée du 1er janvier 1993

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903100_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions : En ce qui concerne les cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2011 et 2012 : 3.

Source officielle