A l'appui de sa demande de requalification du contrat de travail à temps plein, Monsieur [L] [E] invoque l'absence de respect par les contrats à durée déterminée des dispositions de l'article L 3123-14

le 4 avril 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que des rappels de primes

été engagée par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société Michelin) du 4 février au 30 avril 2015 puis, par contrat de travail à durée déterminée, du 1er mai 2015 au 29 avril

elle avait déterminé le montant de ces sommes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article M.05.02.1 de la convention

FAITS, PRÉTENTIONS ET PROCÉDURE La société Brasil Tropical (SA) a employé Madame [Z] [V], née en [Date naissance 1], par contrats de travail à durée déterminée successifs (contrats dits d'usage) du

du 15 décembre 1993 au 14 décembre 1995, a conclu avec cet employeur, à effet du 1er juin 1995, un contrat à durée déterminée de 24 mois sous le régime des contrats "emploi-consolidé" ; que ce contrat

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le recours au contrat à durée déterminée est autorisé par la loi dans certains secteurs d'activité définis par décret

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir, en

la convention d'entreprise est à durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans et que, dès lors, la convention à durée déterminée qui, à défaut de stipulation contraire, continue de produire

de contrats à durée déterminée successifs ne rend pas indéterminée la poursuite de la relation de travail ; 2 / qu'ayant constaté que le recours aux contrats de travail à durée déterminée litigieux

déterminée successifs en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a exactement décidé d'accorder à la salariée une indemnité de requalification ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième

à durée déterminée ; qu'à la suite d'un désaccord ayant entraîné la rupture de la relation de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats en contrat

des contrats à durée déterminée successifs ayant lié une société de radiodiffusion à une productrice d'émission de 1977 à 1990, alors, selon le moyen, que ces motifs sont contradictoires, les solutions

X... a été embauché le 7 mai 1985 par la société des Etablissements Jacquot en qualité d'ouvrier professionnel d'entretien par un contrat à durée déterminée comportant la clause suivante : "durée : six

contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le premier contrat à durée déterminée de la salariée avait été signé le 1er juillet 2007, dans le cadre d'un "contrat

contrat à durée déterminée le 13 avril 1992 en qualité de caissière en remplacement du poste de Mlle Y... par la société Lunel Distribution ; que le contrat a été rompu le 5 août 1992 pour faute grave

Y... de ses demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de l'indemnité de requalification, déboute la société A...

d'anatomie pathologique du docteur Y... par contrat à durée déterminée établi pour la période du 28 mars 1991 au 15 avril 1991, en remplacement d'une salariée en congé de maternité; qu'un second contrat