X..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard par contrat de travail du 26 janvier 1977, en qualité de programmeur catégorie V deuxième échelon indice 195 de l'ancienne convention

bénéficie, dès le début de son contrat de travail, des dispositions de la convention collective concernant l'ancienneté et que, lorsqu'il passe à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent

de licenciement, l'ancienneté du salarié acquise dans le groupe auquel appartient cette entreprise et non dans l'entreprise elle-même, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention collective

de la prime d'ancienneté ; la prime d'ancienneté au fil des avenants qui ont actualisé la convention collective a toujours été prévue comme devant être calculée sur la base des niveaux mensuels de salaire

le moyen, que l'application d'une convention collective dépend de l'activité principale et réellement exercée avec une certaine stabilité par l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Sica Pépinières

du 8 janvier 1987, au 1er mai 1987, Mme B... et plusieurs salariés de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, estimant qu'ils devaient continuer à bénéficier de l'ancienneté acquise

Y... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si selon l'article 1-7 de la convention collective du 1er janvier 1985 applicable à tous les salariés, les avantages acquis ne peuvent

, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités différentes, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale ; que, pour déclarer

37 de l'ancienne convention collective auxquelles l'article F1 précité faisait obligation de se reporter pour la prise en compte de l'ancienneté acquise à cette date ; qu'en affirmant pourtant de manière

la validité au regard d'une convention collective postérieurement applicable ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et 9 de l'annexe V de la convention collective nationale

, et les salariés non-cadres n'avaient pas vocation à bénéficier de cette augmentation collective, de sorte que les conditions d'application de l'article 18-4 de l'avenant n° 3 de la convention collective

X..., salarié de la société Sermat depuis septembre 1989, a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 1999 en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective

travail, sauf disposition contraire de la convention collective ; que le syndicat reproche à l'employeur d'intégrer la prime d'ancienneté dont bénéficient les cadres aux autres éléments de rémunération

prestataire de service, remplissait les conditions posées par l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui met à la charge du

X..., salarié de la société Sermat depuis décembre 1990, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du

Y... et huit autres salariés au service de la société Triconfort, établissement de Saint-Clair de la Tour, ont réclamé une prime d'ancienneté en se fondant sur les dispositions de la convention collective

le moyen, que l'application d'une convention collective dépend de l'activité principale et réellement exercée avec une certaine stabilité par l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société SICA Pépinières

cause, que la prime d'ancienneté est égale à un certain pourcentage calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé, prévu par la convention collective elle-même ; que la circonstance que le salarié

leur refuser que leur soit appliquée une des dispositions de la convention collective applicable, ce refus constitue un juste motif de rupture du contrat de travail, constitutif d'une faute grave ; que

X... de La Bardonnie fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 18 de la convention collective