DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE CONCLUE LE 11 JUILLET 1936, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1936 ET L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES

que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel retient qu'une telle contrepartie est prévue par l'article 37 de la Convention

La convention collective de la métallurgie région parisienne est applicable aux relations contractuelles.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'emploi occupé par Monsieur X... relevait du statut « cadre position repère 3 A » de la convention collective régionale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la convention collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne

précitées, les a écartées comme ne présentant pas une suffisante objectivité, en sorte que le grief de dénaturation desdites attestations est inopérant ; Attendu, ensuite, qu'en exécution de la convention

collective de travail des industries métallurgiques de la région parisienne

collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, qu'il s'ensuivait que M.

collective nationale de la métallurgie de la région parisienne, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er novembre 1984.

collective nationale de la métallurgie de la région parisienne à compter du 1er juillet 2004, 2o) condamné la S.A.

collective de la métallurgie et des activités connexes de la région parisienne ; Attendu que selon ce texte, pour la détermination de l'ancienneté, il doit être tenu compte non seulement de la présence

La convention collective applicable est la convention collective des entreprises d'installation, entretien, réparation de matériel aéraulique, thermique, frigorifique (SNEFCCA). M.

En dernier lieu, il avait atteint le niveau 3 échelon 3 coefficient 240 de la convention collective de la métallurgie en région parisienne.

[H] [F] par contrat de travail à durée indéterminée Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries métallurgiques de la région parisienne

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de la métallurgie région parisienne.

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective de l'industrie métallurgique ETAM de la Région parisienne.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne.

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle des industries métallurgiques OETAM de la région parisienne.

collective régionale des industries métallurgiques de la Région parisienne.