de l'article 4 bis' de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

du 22 novembre 1982, Mme X... qui, à cette date, était susceptible de bénéficier, dès l'âge de 60 ans, d'une retraite à taux plein en vertu de l'article 9 de la Convention collective nationale de prévoyance

L'article 22 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique attribue une prime d'ancienneté aux salariés classés dans les cinq premiers groupes et aux salariés classés dans le groupe

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ; 2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes

sociale ainsi que les versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 4 bis et 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des

situation de l'exposant avait donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et de la convention

Les dispositions de cet article sont reprises par : - la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5 - la convention collective

Les dispositions de cet article sont reprises par : - la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5 - la convention collective

nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles énonce, que pour que soit liquidée la retraite complémentaire "les intéressés doivent être âgés de 60 à 65 ans, à la date de la

, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d'institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s'ajoutant à celles servies par les institutions de retraite complémentaire.

collective prévoyant une simple faculté pour l'employeur de mettre à la retraite un salarié entre 60 et 65 ans, la mise à la retraite d'un tel salarié, motivée, non par son âge, mais par la restructuration

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention ; 2° Un seuil de rémunération déterminé à partir de l'une des limites inférieures

et de prévoyance n'étant que la mise en oeuvre de l'article 5 de l'accord ARTT) et la convention collective [3], la cour d'appel a violé les articles 5.1 de l'accord collectif ARTT et 7.1 de la convention

Le régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire a été modifié à plusieurs reprises.

collective Syntec dispose que l'ordre de mission du salarié à l'étranger doit préciser "le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance, du régime ASSEDIC, dont le salarié bénéficie en France

Le seul fait que soit intégré dans un contrat des clauses prévoyant au profit des bénéficiaires du régime de retraite et de prévoyance qu'il institue, des prestations différentes en fonction de leur âge