Créance Superprivilégiés : NEANT Créances sociales et fiscales : Paiement à 100% sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan, Créances bancaires

que la société Denis B qui exploitait à Sélestat un dépôt vente sous franchise de la société Seconde Main a conclu le 29 décembre 1997 avec le Crédit industriel d'Alsace Lorraine (la banque) une convention

du solde de trois comptes bancaires, saisies maintenues par ordonnance du juge de la liberté et de la détention en date du 3 décembre 2018. 6.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

locaux » et la « non-réponse aux citations répétées de la commission bancaire française » ; qu'en reprochant à cette lettre de ne pas contenir précisément les griefs formulés à l'encontre du

de la consultation du comité d'entreprise avaient été satisfaites, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 50 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques dispose

[V] a ordonné des virements, depuis son compte bancaire ouvert en France auprès de la caisse de crédit mutuel de [Localité 3], vers un compte ouvert en France par la société Worldpay Ap Ltd (la société

moyen : 1 / que les lois de police obligent seulement ceux qui habitent le territoire ; que l'obligation, pour les établissements de crédit, d'obtenir un agrément avant d'exercer leur activité bancaire

Sur le solde débiteur de compte bancaire Mme [O] ne conteste pas avoir ouvert le compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société BNP Paribas, cette dernière ne produisant pas la

général de la commission bancaire, dans des conditions fixées par convention, des agents et des moyens pour l'exercice des contrôles mentionnés à l'article précédent./ En outre, pour l'exercice de ces

caution sans rapport avec sa situation financière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité d'un établissement bancaire

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pose comme principe que l'allégation d'une créance suffit, en plus de sa nature maritime, pour

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'un protocole d'accord du 28 octobre 1990, un pool bancaire (le prêteur

de portefeuilles ; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1996 ; qu'estimant que son ancienneté aurait dû être prise en compte depuis le 1er février 1977, date de son ancienneté bancaire

de l'échec du projet, la société CBGE, conformément à la clause compromissoire stipulée à la convention d'établissement, a saisi un tribunal arbitral qui a rendu une sentence le condamnant au paiement

Elle en a déduit, à bon droit, sans se contredire, que la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels devait être rejetée. 5.

roulement ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient qu'aucune explication n'est apportée sur le point de savoir comment la somme litigieuse, versée au crédit du compte bancaire

SOFIB de dénoncer les concours bancaires dont bénéficiait M.

de cassation, pris de la violation des articles 164-D, 170, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention