franco-hollandaise du 14 décembre 1895 ; "alors, d'une part, que cette Convention a été abrogée par les dispositions de la Convention européenne d'extradition signée et ratifiée par les Gouvernements

ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences de qualification, de diplôme

collective, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de ladite convention collective comme de l'article L. 132-1 du Code du travail, violant ainsi l'un et l'autre de

; 2 ) qu'il résulte de l'article 2 de cette convention collective que sont considérés comme ingénieurs et cadres les ingénieurs et cadres diplômés ou "praticiens" dont les fonctions nécessitent la

ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences de qualification, de diplôme

ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences de qualification, de diplôme

salariée, Mme X..., la qualité de cadre position I coefficient 76 à compter du 1er juillet 1979 alors, selon le moyen, que la qualité de cadre position I, ainsi retenue implique, aux termes de la Convention

textes, le salarié bénéficie d'un complément ajouté à son salaire de base calculé selon le diplôme par référence à un nombre de points multipliant la valeur du point conventionnel ; qu'il s'ensuit que

Le protocole du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 les a modifiés en prévoyant que les agents diplômés obtiendraient deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du 1er jour du

X..., qu'il en serait de même s'il était mis fin à l'engagement sur l'initiative du CMC Foch en application de l'article 04.02.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 (fin du contrat au cours

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, le diplôme exigé de l'infirmier diplômé d'Etat pour accéder au niveau 2 peut être remplacé par une expérience professionnelle

et de son expérience lors de son engagement initial par la société Hyperviande, en 1974, du coefficient 185 de la convention collective alors qu'il avait été rémunéré sur la base du coefficient 160 ;

de Vienne du 18 avril 1961 et la loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 autorisant sa ratification ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

de niveau Bac+ 4 ou bien d'un diplôme de niveau Bac+3 et justifier d'une expérience de la fonction d'au moins trois ans ; qu'en l'espèce, M.

mainlevée du contrôle judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

X... qu'il serait désormais classé au coefficient 210 correspondant au niveau III, position I, en application des critères de la convention collective nationale du 12 octobre 1990 concernant les ouvriers

inter universitaire d'acupuncture est ouvert aux médecins diplômés ; qu'il apparaît des pièces de la procédure que : Mme Y..., épouse K... n'est détentrice en France d'aucun diplôme d'Etat de docteur

les relations de travail se sont poursuivies jusqu'à la démission de la salariée intervenue le 4 novembre 1995 ; que, faisant valoir qu'elle aurait dû être rémunérée, à compter de l'obtention de son diplôme