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18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

ème Chambre S.A.R.L. DISTRIFOODc/S.C

62c7cab6cb8dca058e3e7d46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la SARL DISTRIFOOD et a prononcé sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cc5b8594705dbfccb6b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la période d'observation et prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l'égard de la société EG Bennes

Source officielle
CA

13e chambre

6032eddd36b2b161d89ceed8

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire lequel a emporté dessaisissement du débiteur ce qui fait que ce devis a été accepté par une personne qui n'avait plus qualité pour le

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6786c7633dcd15b3d10

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

EGIDE Prise en la personne de Maître [O] [I], en qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162776ba2bc6369e8386cc3

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Enfin, par jugement du 24 avril 2013, le tribunal de commerce de Bobigny a converti le redressement en liquidation judiciaire, Maître [Q] étant désigné liquidateur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10828

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

B... en qualité d'administrateur judiciaire de la société CARRELAGE VENDOME souligne, dans la requête en conversion du redressement judiciaire de la société CARRELAGE VENDOME en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f199c9f36f05b443172f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1410

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire Moyens des parties 9.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67f8b4efb12b01e97e03d867

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6776c7633dcd15b3cfb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

EGIDE Prise en la personne de Maître [V] [Z], en qualité de Mandataire Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de M. [J] [K].

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d45857dd64cbdaa334

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société PETITES LOCATIONS ayant été placée en redressement judiciaire à compter du 22 novembre 2018, le syndicat a déclaré le 7 février 2019 entre les mains du mandataire judiciaire Maître [Y] [T],

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03ebecdc6046d4792d04d

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c02

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

696768e7cdc6046d473e1379

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le moyen pris de l'absence de convocation de la société débitrice pour être entendue sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'apparait pas sérieux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d200162f5393e2eb44a45

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par jugement du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Créteil, après avoir constaté la fin de la période d'observation au 25 janvier 2022, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e10cdc6046d47bccaec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, En tout état de cause, - de dire n'y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SCI Le GUE PIERREUX en liquidation judiciaire, En tout état de cause, - de condamner

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d9331e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

De même, il résulte des faits décrits, et non utilement démentis, dans la requête du 4 octobre 2021 aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (pièce n° 3-4 du liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6025d1c1a56b8e1651f91

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4fb

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

judiciaire puis de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS BEAUCAMP-BLUET ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00451

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

judiciaire, ni l'article L. 641-11-1 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire, ne permettent à ce juge, au lieu et place du juge de droit commun, de prononcer, à la demande d'un tiers

Source officielle

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