CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
ème Chambre S.A.R.L. DISTRIFOODc/S.C
62c7cab6cb8dca058e3e7d46
7 juillet 2022
de la SARL DISTRIFOOD et a prononcé sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de la société.
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cc5b8594705dbfccb6b
4 juillet 2023
Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la période d'observation et prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l'égard de la société EG Bennes
13e chambre
6032eddd36b2b161d89ceed8
31 octobre 2017
au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire lequel a emporté dessaisissement du débiteur ce qui fait que ce devis a été accepté par une personne qui n'avait plus qualité pour le
2ème chambre
636ca6786c7633dcd15b3d10
12 octobre 2022
EGIDE Prise en la personne de Maître [O] [I], en qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de M.
Pôle 5 - Chambre 9
6162776ba2bc6369e8386cc3
20 juin 2013
Enfin, par jugement du 24 avril 2013, le tribunal de commerce de Bobigny a converti le redressement en liquidation judiciaire, Maître [Q] étant désigné liquidateur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10828
21 octobre 2020
B... en qualité d'administrateur judiciaire de la société CARRELAGE VENDOME souligne, dans la requête en conversion du redressement judiciaire de la société CARRELAGE VENDOME en liquidation judiciaire
68e5f199c9f36f05b443172f
7 octobre 2025
en liquidation judiciaire.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1410
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire Moyens des parties 9.
Chambre 1-11 référés
67f8b4efb12b01e97e03d867
10 avril 2025
'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires
636ca6776c7633dcd15b3cfb
EGIDE Prise en la personne de Maître [V] [Z], en qualité de Mandataire Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de M. [J] [K].
Chambre 1-8
6719e4d45857dd64cbdaa334
23 octobre 2024
La société PETITES LOCATIONS ayant été placée en redressement judiciaire à compter du 22 novembre 2018, le syndicat a déclaré le 7 février 2019 entre les mains du mandataire judiciaire Maître [Y] [T],
Trib. de Commerce
69c03ebecdc6046d4792d04d
27 octobre 2025
Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2025.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c02
12 novembre 2020
du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
696768e7cdc6046d473e1379
13 janvier 2026
Le moyen pris de l'absence de convocation de la société débitrice pour être entendue sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'apparait pas sérieux.
633d200162f5393e2eb44a45
4 octobre 2022
Par jugement du 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Créteil, après avoir constaté la fin de la période d'observation au 25 janvier 2022, a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation
2ème Chambre civile
69d89e10cdc6046d47bccaec
9 avril 2026
, En tout état de cause, - de dire n'y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SCI Le GUE PIERREUX en liquidation judiciaire, En tout état de cause, - de condamner
67ecc9cddab039e415d9331e
1 avril 2025
De même, il résulte des faits décrits, et non utilement démentis, dans la requête du 4 octobre 2021 aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (pièce n° 3-4 du liquidateur
67f6025d1c1a56b8e1651f91
8 avril 2025
Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société
6253cadabd3db21cbdd8c4fb
18 septembre 2008
judiciaire puis de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS BEAUCAMP-BLUET ...
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00451
23 septembre 2020
judiciaire, ni l'article L. 641-11-1 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire, ne permettent à ce juge, au lieu et place du juge de droit commun, de prononcer, à la demande d'un tiers
Page 13 sur 948