leurs achats au sein d'une société d'union d'achats et de services de sociétés coopératives agricoles, la société Vitisphère.

Ils soutinrent qu’il s’agissait d’une coopérative de personnes physiques qui avaient acquis, de bonne foi et en vertu des lois sur le coopératisme et sur la transformation des coopératives, des droits

Considérant que l'instruction DA n° 01-138 du 31 octobre 2001 prévoit, au point 28, que, par " tolérance administrative ", les viticulteurs et caves coopératives peuvent acheter des vendanges, des moûts

leurs autres demandes formées de ce chef et de les AVOIR déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que la société coopérative

à Monsieur X... correspondent à celles d'un responsable des achats et ventes des différents points de ventes «libre service agricole» de la coopérative, chargé de la prospection auprès des municipalités

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Domaine du Penlois-Besson père & fils, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la coopérative

assurer le respect des principes fondamentaux d'égalité et d'impartialité de traitement des éditeurs ; qu'il est constant, par ailleurs, d'une part, que la presse reste la propriété de l'éditeur jusqu'à l'achat

transfert de propriété dès le 2 décembre 1981, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état des termes de cet acte, selon lesquels seule Mme B... s'engageait à vendre, mais qui ne contenait pas d'engagement corrélatif

corrélatif à hauteur du même montant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que A...

un volume d'achats et un niveau de responsabilités totalement différents de ceux de Mme Y... ; que s'agissant de Vincent N..., engagé en avril 2004 directement en qualité d'acheteur cadre 3A, chargé des

DES COOPERATIVES UNE GARANTIE D'ETIQUETAGE UNIQUEMENT RESERVEE AUX ACHETEURS DANS UN CIRCUIT COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES

d'équipement, Union des sociétés coopératives, de Me X..., avocat de MM.

Sa fonction était ainsi définie : " ¤ s'assurer des négociations et des bons d'achats par les acheteurs des différents pôles, revaloriser les achats et les recherches de produits et de fournisseurs ;

A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'IL N'AVAIT JAMAIS CHARGE SES FOURNISSEURS D'ACHETER ET D'"USINER" DU RIZ POUR SON PROPRE COMPTE ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE REGARDE COMME PRODUCTEUR PAR

1995, relevait que la situation faite à ce salarié au sein de l'entreprise depuis le déclassement constituait une poursuite de ces pratiques discriminatoires ; que Raymond X..., affecté au service achats

De subordonner la vente d'un produit ou la prestation d'un service soit à l'achat concomitant d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée, soit à la prestation d'un autre service. / L'action

X..., éleveur de porcs, avait, le 1er janvier 1990, conclu avec la coopérative La Franciade, aux droits de laquelle est venue la société coopérative Ligea (la coopérative) et vient, actuellement, la société

déterminé la remise de fonds, à quelque titre que ce soit ; qu'il n'est pas établi que le bilan inexact a servi de manière déterminante à l'évaluation des actions que la société Moulins Soufflet a achetées