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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
La société PRESTA VITICOLE SERVICES avait une activité déclarée de toutes prestations dans le domaine viticole, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
JCP BAUX
67f98c6e0ea89248182b011d
2 avril 2025
executoire et copie à : Me MAULEON Copie à : Me MORENO Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TENUE le 02 Avril 2025 Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02279
18 octobre 2017
X... pour les transporter du moins jusqu'à la décharge où les corps ont été jetés et la perception d'une somme d'argent en échange de leur service sur le lieu de la décharge pour deux d'entre eux et quelques
Chambre des référés
668c1596894f7f4d2e02ebf2
4 juillet 2024
exécutoire à Maître BESSUDO et Maître HIBERT délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS NIHANG a acquis, suivant
Juge unique 8
DTA_2303495_20250613
13 juin 2025
D'autre part, le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître, en application de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale à l'organisme chargé du service de la prestation pour
Service des référés
677c2cd16f491b6d2638ece8
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57808 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YL5 N° : 10 Assignation du : 15 Novembre 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10992
26 avril 2016
Les besoins de ses adeptes en matière de reconnaissance et de prestation d’un service public religieux relatif à leur communauté apparaissent comparables à ceux pour qui les services religieux sont considérés
Ch. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da715
1 octobre 2024
La cour relève également que l'aide presseur peut être amené à remplacer le presseur ou à l'assister ("remplacer le presseur lors de sa pause ", " si arrêt prolongé survient, demander au presseur si besoin
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614019
7 mars 1979
1970, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A S. , UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE DE MAGASIN COLLECTIF QU'ELLE DESTINAIT A LA LOCATION A DES COMMERCANTS ET POUR LEQUEL ELLE A EFFECTIVEMENT TROUVE DIVERS PRENEURS
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ec
6 septembre 2023
Il devra notifier au bailleur cette mise en location-gérance et lui remettre une copie du contrat ».
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100547
22 septembre 2021
, le point de départ du délai de rétractation du consommateur se situe à la date de la réception du bien par ce dernier pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens ; que
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204846_20220811
11 août 2022
Elle témoigne d'un dysfonctionnement du service public ; - la mesure demandée présente un caractère d'utilité, en tant qu'elle représente le seul moyen de remédier au dysfonctionnement du service public
2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
de services est effectué ; / a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l’article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l’établissement
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00639
25 septembre 2019
I- Sur l'indemnité de résiliation Aux termes de ce contrat de service, il était notamment prévu : - Une facturation trimestrielle par prélèvement automatique, - Un relevé trimestriel du compteur, - Un
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
L'article 29 'Répartition des charges' prévoit qu'en ce qui concerne les éventuels services faisant l'objet de prestations individuelles au preneur ou se rattachant au bien, il y contribuera seul.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00951
25 septembre 2024
Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [O], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Verre équipements, et l'avis de Mme
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02681_20230831
31 août 2023
soit le groupement, de sa mission de service public d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
ORCA_22NC02686_20230831
, de sa mission de service public d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00083
13 janvier 2010
du code du travail, que les dispositions de ce code ne sont applicables qu'aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises qui leur sont fournies exclusivement ou presque
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200847
26 septembre 2024
médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que la caisse
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