supplémentaires de contributions sociales prescrites depuis le 31 octobre 2006 ; - l'action en recouvrement est prescrite s'agissant des rôles 0253011, 0253012 et 0253013, relatifs aux cotisations supplémentaires

Il en est résulté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant, en droits et pénalités, de 37 145 euros et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour des montants, en droits

B à une cotisation supplémentaire au titre de 2019 pour un montant de 2 827 euros.

2016 et 2017 et à une cotisation supplémentaire de taxe sur les salaires au titre de l’année 2017.

Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

André X..., demeurant ..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 décembre 1981 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des

Yves X..., demeurant ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 décembre 1981, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

X... le dégrèvement de la totalité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle qui lui avaient été assignées au titre de l'année 1975 et de 2 722 F en droits

Sur la décharge des cotisations supplémentaires : 5.

Par voie de rôle supplémentaire mis en recouvrement le 30 juin 2020, l'administration fiscale a mis à la charge de Mme C E une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour un montant, en droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Ils soutiennent que : - dès lors que les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu litigieuses sont la conséquence de la vérification de comptabilité de la société Imtiyaz, le bien-fondé de ces

Ils soutiennent que : - dès lors que les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu litigieuses sont la conséquence de la vérification de comptabilité de la société Imtiyaz, le bien-fondé de ces

M. et Mme B ont contesté le bien-fondé des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis par une réclamation du 16 octobre 2019 s'agissant de la cotisation supplémentaire de contributions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2020, Mme A B, représentée par Me Creac'h, avocat, demande au Tribunal 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.