document qui établisse, qu'hormis la créance hypothécaire précitée de la CARMF, il existait d'autres créances lorsque le débiteur a déclaré renoncer à cette succession ; qu'il s'ensuit que Maître X...,

acceptée à concurrence de l'actif net, l'article 792 du code civil impose aux seuls créanciers de la succession de déclarer leur créance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la

Y... doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre Maître I...»

Norbert X..., créancier de Mme Lucienne X..., à accepter la succession en ses lieu et place sur le fondement de l'article 788 du code civil ; que la créance de M.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

donc pas créancière à l'égard de son frère ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui visent la notion de créance, ne sont pas invocables

A défaut, il est proposé à l'assemblée générale de voter la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de la société J.CAN qui s'est engagée à exécuter le plan.

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible En application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

B... a mis en cause les héritiers de Christian Y..., décédé entre-temps, lesquels ont déclaré avoir renoncé à la succession; que les époux Jules Y..., de leur côté, ont également demandé le sursis à

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 Mme [U] [F], épouse [S], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 20-23.642 contre

Aux termes de l’article 810-4 du même code : « Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession.

Le 19 juillet 2013, la Swedbank, créancier inscrit, a dénoncé par acte d'huissier sa déclaration de créance à M.

de cette créance, par l'effet de la confusion, une fois qu'elle a accepté la succession et hérité, de faire disparaître cette dette, devenue une dette à l'égard d'elle-même ; mais que cette créance est

reçu aucune déclaration de créance de la société COMPLICES, mais qu'il n'existait aucun espoir pour les créanciers chirographaires de recouvrer même partiellement leur créance.

B... a déclaré, le 26 janvier 2004, accepter la succession sous bénéfice d'inventaire et, le 4 mai 2005, abandonner les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; que, par jugement du 22

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui a condamné Philippe Z..., pour escroquerie et abus de biens sociaux,

– les enfants [K] n'ont accepté la succession de leur père que sous bénéfice d'inventaire, notamment en raison de l'importance de la créance de la caisse » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7e

octobre 1983 sous le libellé "prix de cession des créances contre Provex" et son enregistrement dans la comptabilité de la société SDVI constituent des éléments de preuve que cette cession de créance

X... à la succession de sa grand-mère, sur la somme de 3 963,67 euros, elle correspond à celle de 26 000 francs réglée en 1987 par Henriette B... , afin d'apurer une partie de la créance du syndicat des

T... est créancière de la succession de son père, au titre de salaires différés, pour une période allant du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973, alors « que celui qui sollicite le bénéfice d'une créance