AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003

ont assigné M. et Mme X... et la société FMB en paiement de certaines créances non réglées dans le cadre de la faillite ; que par un arrêt du 23 juin 1995, la cour de justice du canton de Genève a condamné

certaine, liquide et exigible ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que le montant de la créance invoquée par la CRCAM ainsi que le taux d'intérêt effectivement applicable résultaient non pas de l'acte

de l'indivisaire débiteur et la connaissance par les défenderesses de l'état des créances, de confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'article 1360 du code de

née de l'exécution de travaux d'impression de revues ; que la société Soracom a contesté le montant de la créance ainsi déclarée au motif que certains règlements qu'elle avait effectués avaient été imputés

. 641-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable, le liquidateur judiciaire de la société Ambre a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif de ses créanciers ; que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Créanciers titulaires de créances bancaires garanties par un tiers 5. Créanciers titulaires de créances bancaires chirographaires 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties dans les conditions

somme à la société Joubert, a fixé la créance de la société Miraglia au passif de la procédure collective de la société Joubert à une certaine somme et a dit n'y avoir lieu à compensation entre les deux

mentionner la créance des créanciers poursuivants en l'actualisant comme suit, aux sommes de : *315 282,92 euros à l'égard de M.

Cette créance est certaine, liquide et exigible.

liquide, certaine et exigible, constater l’extinction de la créance,annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente à elle signifié le 22 mai 2025, prononcer la mainlevée e ce commandement aux

[K] étaient « lié[s] à l'aggravation du passif de la société qui a nui à l'ensemble des créanciers » et que « les fonds de la société étant insuffisants pour régler les créances de ceux-ci » quand ces

X... et Y... : que la dette nouvelle librement consentie en mars 2002 s'est dès lors substituée à la dette ancienne ; qu'au demeurant, la banque ne produit aucun décompte d'une créance certaine, liquide

du mari, lequel, s'il est valable, équivaut à un consentement donné par lui à l'engagement de caution de son épouse, que l'existence de cet acte, non produit, est certaine, que la banque, qui en est bénéficiaire

Y... à lui payer une certaine somme à titre de provision ; Attendu que M.

de BCCI Overseas, une créance d'un certain montant; Attendu que la société ICIC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de dette vaut

dépourvu de titre ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constate, d'abord, qu'à la date de renouvellement la société Alter première du nom, créancière hypothécaire d'origine, avait été dissoute par

de l'URSSAF et si la déclaration de créance de cette dernière ne comporte pas d'indications sur l'existence ou non d'un titre, la débitrice ne justifie pas avoir engagé une réclamation contentieuse qui