B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 26 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels pour l'année

A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 24 000 euros, tous intérêts compris correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels pour l'année

A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 28 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 300 euros mensuels pour l'année

B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 20 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels à compter

A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 11 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels à compter

B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 8 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels à compter de

A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 11 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels à compter

B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 10 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels à compter

B détient à l'encontre du département de la Haute-Garonne une créance non sérieusement contestable à hauteur 13 904,75 euros. 10.

sur les relations contractuelles existant entre les sociétés OPTIMA 2000 et ICADE PROPERTY MANAGEMENT ; que la société OPTIMA 2000, ne justifie pas avec l'évidence requise en référé d'une créance non

D'une part, si Mme B invoque une créance non sérieusement contestable de 7 362,52 euros correspondant à la rémunération qui lui est dû en vertu de son contrat d'engagement du 21 septembre 2017 à laquelle

Elle soutient que : - aucune des demandes de la société requérante ne peut être regardée comme portant sur une créance non sérieusement contestable, dès lors qu’elles impliquent de trancher des questions

Dès lors, l'intimée ne peut se prévaloir d'aucune créance non sérieusement contestable à ce titre.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux ; - l'existence de pénalités fait obstacle à l'établissement d'une créance non sérieusement contestable à l'égard

marché 20216600000312 et 38 004, 52 euros TTC, sur le fondement du marché 2020-0032 ; - le montant des intérêts s'élève aujourd'hui à la somme de 259 109, 74 euros et présente bien le caractère d'une créance

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

constituée par les taxes foncières payées au titre des années 2020 à 2024, présente le caractère d’une créance non sérieusement contestable ; - aucune prescription ne peut lui être opposée, dès lors

constituée par les taxes foncières payées au titre des années 2020 à 2024, présente le caractère d’une créance non sérieusement contestable ; - aucune prescription ne peut lui être opposée, dès lors

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du