[X] ne justifie pas d'un préjudice alors que la créance garantie ne bénéficie d'aucun privilège et qu'aucun créancier chirographaire n'a pu être désintéressé ainsi qu'en atteste le liquidateur judiciaire

de déterminer les créanciers chirographaires et les créanciers privilégiés -ces derniers recouvrant leur droit de poursuite individuelle après admission- et l'étendue du passif, ne requiert pas d'autres

dans les résultats de la société la valeur de la créance hypothècaire et la valeur nominale de la créance chirographaire affectée du rapport existant entre l'actif et le passif réels de la société Notin

X... et le représentant des créanciers, Mme Y... ont assigné la société Eurobail en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né, selon eux, du refus du crédit bailleur d'exécuter ses obligations

Afin que le Concordat puisse, toutefois, être considéré comme exécuté, il est nécessaire que les créanciers chirographaires soient satisfaits au moins partiellement.

chef d'un co-indivisaire est rétroactivement anéantie si le bien n'est pas attribué à ce co-indivisaire ; que la Banque Populaire des Alpes n'ayant donc eu aucun droit de préférence était un simple créancier

apparemment informé ses clients qu'à l'issue de celle-ci alors que le liquidateur lui avait écrit le 10 novembre 2014 qu'il se référait à une lettre du 21 juillet 2010 suivant laquelle les créanciers

X..., en sa qualité de créancier chirographaire, n'a pas été admise ; que la preuve est également rapportée, qu'à la suite de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de Monsieur Paul Z... le 15

considéré que le demandeur qui a fait valoir que la saisie a été supérieure au passif, n'a pas été en mesure de contredire les termes de la requête déposée par la défenderesse mentionnant que les créanciers

[I], donc aux créanciers chirographaires dont le droit était né postérieurement à sa publication, la déclaration d'insaisissabilité publiée le 24 mars 2006, sans établir l'insolvabilité au moins

avant l'intervention du jugement d'ouverture ; que si les actions en paiement peuvent être reprises après la déclaration régulière de la créance au représentant des créanciers, elles ne peuvent tendre

l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, à l'appui de son appel-nullité, que le juge-commissaire avait violé le principe de l'égalité des créanciers

Attendu que, par arrêt du 12 novembre 1996, la cour d'appel de Limoges, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a ordonné aux débiteurs, les époux X..., de désintéresser tous leurs créanciers

de « l'application de ces textes par la jurisprudence que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement de liquidation, sont irrecevables si elles sont exercées par des créanciers

A D ; par jugement en date du 31 mars 2015, notifié à France domaine le 29 avril suivant, le tribunal de grande instance de Poitiers a reconnu qu'il disposait d'une créance de 22 757,80 euros sur la succession

LOCATAIRE-GERANT PROPOSE ACQUERRAIT A FORFAIT L'ACTIF DE LA SOCIETE U G E C O ; QUE SONT ALORS INTERVENUS A L'INSTANCE MME X..., LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS G COINDEROUX" ET LA SOCIETE "F DUBEGNY ", CREANCIERS

défaillant, n'avaient aucune qualité pour obtenir, postérieurement à ce jugement, une mutation de propriété à leur profit quand bien même la construction eût-elle été achevée, leur simple qualité de créanciers

du débiteurs demeurent suffisants pour couvrir les autres créances mais pas les leurs ; que ce faisant, les sociétés BAT et B11, créanciers chirographaires dont les créances indemnitaires sont fondées