La Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (la CAPSSA) est un créancier obligataire de la « Masse 3 » relative au projet de la Pariserstrasse à Berlin, ayant souscrit le 27

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

fondement) de sa réclamation à leur encontre, par rapport à celle qu'il aurait dû intenter contre le liquidé, même si ce dernier a vendu et reçu une partie du prix de vente en fraude des droits des « créanciers

l'intégralité du prix de l'immeuble à la masse sans tenir compte du fait que les paiements de certains créanciers reprochés aux banques avaient réduit d'autant la masse des créanciers au profit de sa

paiement des créanciers.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

de l'occupation gratuite de certains biens dépendant de l'indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants ; attendu qu'en effet, chaque indivisaire peut être créancier

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

, décédé en Allemagne le 16 avril 1998, avec désignation d'un expert chargé : 1-de donner son avis sur la valeur de l'immeuble, dire si par rapport à cette valeur et aux droits de chacun des " créanciers

parties, choisir ou à défaut à M. le président de la [14] désigner afin de dresser l’acte constatant le partage le rappelant que le notaire désigné à un an pour établir l’état liquidatif définir la masse

En effet, s'il est vrai que chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux

à l’encontre de l’indivision, de leurs dettes envers celle-ci et de toutes créances susceptibles d’exister entre elles ; - dire que le notaire pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

Selon elle, Monsieur [O] ayant effectué des opérations sur le compte bancaire joint, elle détient une créance à son encontre.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur