Logistique, justifiée et non contestée par cette dernière et il sera dit que la somme de 1 000 000 euros consignée par la SASU NL Logistique sera séquestrée par le Bâtonnier de l'Ordre en garantie de la créance

[O] sur l'état des créances de l'association, fixé les créances de M.

1999; - subsidiairement, de les juger irrecevables en leurs demandes nouvelles en cause d'appel, par application de l'article 564 du N.C.P.C.; - plus subsidiairement encore, juger éteinte toute créance

1999; - subsidiairement, de les juger irrecevables en leurs demandes nouvelles en cause d'appel, par application de l'article 564 du N.C.P.C.; - plus subsidiairement encore, juger éteinte toute créance

la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles, qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir et que tout au plus, l'AGS pourrait être amenée à prendre en charge les créances

la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles, qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir et que tout au plus, l'AGS pourrait être amenée à prendre en charge les créances

opposables à l°AGS CGEA dans les limites de sa garantie ; * Dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées.

Il n’y a pas lieu d’assortir l’indemnité d’occupation, créance éventuelle, d’intérêts moratoires, le montant de cette indemnité constituant la fixation du juste préjudice du bailleur au regard des prérogatives

époux, - attribué à Madame [R] la jouissance du véhicule Ford Focus immatriculé DM-658-ZJ, à charge pour elle d’assumer les frais afférents à son utilisation, et ce à compter de la décision et contre créance

la vérification d'écriture du bénéficiaire des chèques litigieux en application des articles 287 et 288 du code civil et confirmer l'ordonnance déférée ; - à titre infiniment subsidiaire, fixer la créance

de procédure civile ne rentre pas dans le cadre de sa garantie, qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre, et qu'elle peut tout au plus être amenée à prendre en charge les créances

période de protection ; qu'en pareille hypothèse et le licenciement ayant été prononcé le 17 juin 1997, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire immédiate de la personne morale, outre les créances

a violé les articles L. 263 du Livre des procédures fiscales, 1168 du Code civil et 13 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'un avis à tiers détenteur ne peut porter sur une créance

peut pratiquer une saisie attribution, il ne peut utilement se voir opposer une créance éventuelle de son débiteur à son endroit ; que rien ne justifie en conséquence de surseoir à statuer dans l'attente

, l'acte d'emprunt et la créance devant être passé devant notaire, avec le concours du créancier ; que l'on se trouve en l'espèce, ni dans l'un, ni dans l'autre de ces cas ; Attendu par ailleurs qu'il

de société de son conjoint ne s'analyse pas en une opération de liquidation et de partage d'un régime de participation aux acquêts dont la liquidation s'effectue à partir de la détermination des éventuelles

Le 4 novembre 2022, la banque a déclaré sa créance au titre du solde du prêt pour la somme totale de 11 135,81 euros avec intérêts au taux de 5,28%.

Compte tenu de tout ce qui précède et eu égard à la nécessité de procéder à une expertise commune pour déterminer l’étendue des différents préjudices et fixer le montant de la créance éventuelle des consorts