Il ressort des débats et dossier que le demandeur justifie d'une créance exigible et titrée et de tentatives de recouvrements de créances infructueuses.

Il ressort des débats et dossier que le demandeur justifie d'une créance exigible et titrée et de tentatives de recouvrements de créances infructueuses.

Il ressort des débats et dossier que le demandeur justifie d'une créance exigible et titrée et de tentatives de recouvrements de créances infructueuses.

Il ressort des débats et dossier que le demandeur justifie d'une créance exigible et titrée et de tentatives de recouvrements de créances infructueuses.

De ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a retenu à bon droit que la déchéance du terme était régulière et que la banque justifiait d'une créance exigible. 6.

Il soutient également que les créances exigibles sur factures déjà éditées sont d'un montant nettement suffisant pour solder entièrement l'annuité 2025.

poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Constater que la saisie

sa mise en oeuvre implique le paiement par l'appelante d'une somme de 24 500 € correspondant aux créances exigibles dès l'arrêté du plan et d'un dividende annuel, hors une créance non encore fixée au

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'activité déficitaire avait été poursuivie pendant douze ans, que cette situation avait été dissimulée aux tiers, que cinq créances

respectivement 562 500 F, 750 000 F et 750 000 F ; que l'administration fait valoir qu'eu égard au fait que la société civile immobilière bailleresse n'a fait aucune tentative de recouvrement de ses créances

respectivement 562 500 F, 750 000 F et 750 000 F ; que l'administration fait valoir qu'eu égard au fait que la société civile immobilière bailleresse n'a fait aucune tentative de recouvrement de ses créances

poursuivant ne disposait pas d'une créance exigible.

ne peut être contestée en ce qu'elle résulte d'un titre exécutoire contenant les éléments de son évaluation, disposait d'une créance exigible, le capital restant dû s'élevant à 49 665, 95 euros au 10

L'opposition à tiers détenteur excédait ainsi de 45 euros le montant de la créance exigible par le centre hospitalier.

contestable ; - de dire que cette dernière somme sera assortie des intérêts au taux légal, seul taux non sérieurement contestable, à compter du commandement de payer délivré le 27 octobre 2023 sur la créance

constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

prescription quadriennale est le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel les droits ont été acquis ; que l'envoi d'une mise en demeure par l'URSSAF fixant le montant de ses droits rend sa créance

La banque fait valoir qu'elle dispose d'une créance exigible au motif que la déchéance du terme a été prononcée de façon régulière.