Était joint à cette requête un certificat médical en date du 16 mars 2013, établi par le Docteur Philippe Z..., médecin psychiatre inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du Code civil.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE BIEN QUE LA CURE THERMALE COMMENCEE PAR DAME X...

ne peut en imposer la date à son employeur, sauf si cette date correspond à un impératif médical ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié devait indiquer à l'autorité médicale, par

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à annuler les décisions des 21 juin et 22 juillet 1991 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice d'un congé de maladie pour cure

L'ETAIT PAS EN TANT QUE MAISON DE SANTE SPECIALISEE POUR LES MALADIES MENTALES, ALORS QUE, D'APRES LE CHAPITRE IDU TITRE XIII DE LA NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX, LA CURE DE SOMMEIL PEUT ETRE REALISEE

les frais do surveillance médicale, et les frais de traitement dans les établissements thermaux (article R. 322-14 du Code de la Sécurité Sociale).

desquels le matériel n'est pas utilisé, les séances d'une même cure de médicament pouvant être quotidiennes ou de fréquences plus espacées ; que, dès lors, en retenant que la durée prescrite de la cure

incompatibles avec le suivi d'une cure thermale.

DES CURES THERMALES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X...

DES CURES THERMALES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, EN SUS DU FORFAIT DE LA CURE PAR ELLE SUIVIE A BRIDES-LES-BAINS, LE REMBOURSEMENT DE QUINZE SEANCES D'IONISATION

Outre plusieurs visites auprès du service médical de la prison et du Dr G., le père du requérant fut hospitalisé les 28 janvier 2011 et   4 février 2011 pour poursuivre la cinquième cure de chimiothérapie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital de l'Institut Curie

ne mentionnant pas même l'orientation thérapeutique correspondant à son affection, qui ne constitue pas un certificat médical prescrivant un arrêt de travail, et la prise en charge de ladite cure par

Se glisser, ramper pour entrer dans les cuves.

Toutefois il ne ressort pas des quelques éléments médicaux produits que les médecins composant la commission de réforme n'étaient pas compétents pour se prononcer sur l'utilité directe de la cure au regard

Il soutient qu'il est en droit d'obtenir le remboursement total des frais d'hébergement et des frais médicaux qu'il a exposés à l'occasion des cures thermales réalisées en lien avec sa pathologie, reconnue

ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les frais mentionnés à l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale ne comprennent, en ce qui concerne les cures

Sur les conclusions tendant au remboursement des frais de cures thermales : 13.