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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beae2fcdc6046d4771f593
7 juillet 2025
Lors des débats, Mr [Q] [G] a soutenu que la requête était irrecevable car elle a été présentée au Président du Tribunal de commerce alors que seule la juridiction qui aurait omis de statuer peut compléter
soc
6137224acd580146773fbbfa
25 octobre 1994
X... un solde de préavis et les congés payés correspondants, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du fond ont omis de s'expliquer sur les circonstances du départ de M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301179_20230719
19 juillet 2023
Par une décision du 2 février 2023, la caisse d'allocations familiales a prononcé la remise gracieuse de l'indu de prestations familiales à concurrence de 59,67 euros.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01181
9 décembre 2020
Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en
1ère Chambre
DCA_23NT01708_20240130
30 janvier 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
cr
6079a84c9ba5988459c4c73a
10 juin 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 160, 200 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91034dac40c7d0d2b18a
2 juillet 2025
suivantes : - annuler la mention de confirmation de la décision du bâtonnier qui a été annulée - rectifier le total des sommes versées : 35.407 euros toutes taxes comprises, plus la somme saisie sur
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94219
27 novembre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203205_20230330
30 mars 2023
D'autre part, la situation de difficulté financière invoquée par l'intéressée a été prise en compte par une des deux décisions attaquées accordant une remise partielle de dette de 25% sur un montant de
DTA_2203206_20230330
comm
6137235acd58014677408a8c
14 décembre 1999
Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
Chambre sociale-2ème sect
64a7b07b3bcaf505db6967c3
6 juillet 2023
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
64a7b07b3bcaf505db6967c5
634e41e5dfc182adff7ad593
17 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 463 du code de procédure civile prévoit que 'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65449d81c71a6a83181c8f00
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 463 du code de procédure civile permet à une juridiction ayant omis de statuer sur un chef de demande, sur simple requête de l'une des parties ou sur requête commune,
Pôle 6 - Chambre 1
60350e6d8a12753b1049feca
27 juin 2016
- signé par Mme CARBONNIER, Présidente, et par Madame Marine CARION, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200058
16 janvier 2025
La MATMUT a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 5.
Pôle 6 - Chambre 13
634113fe58bc223e2e3f09bb
7 octobre 2022
Il souligne que la décision a condamné la société [14] à payer la somme de 1 000 euros au Fiva au titre des frais irrépétibles, mais ne comporte aucune décision quant à sa demande et que le dispositif
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21d0cdc6046d47e145ff
6 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat
6708c02f445a086e2bceddf9
10 octobre 2024
il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application étaient réunies.
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