Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

civiles , qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point de nature à expliquer la substance des accusations de Jackie H..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision; "alors, d'autre part

, dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires

Vu : la décision par laquelle M.

que l'examen comparatif des comptes de la société Saref et de la société Technic Rasoir résultaient d'une analyse des documents comptables et des pièces produites par les parties, sans établir que les

Vu : - la décision attaquée et la copie de la requête n°2302489 aux fins d'annulation présentée contre cette décision. - les autres pièces du dossier.

l'intéressé a, en outre, lors de l'audience qui s'est tenue au tribunal administratif le 26 juillet 2004, produit en séance un nouveau document se présentant comme un jugement de condamnation de M.

(au mieux) fragmentaires produits aux débats, et faute notamment de la moindre imputation, poste par poste et notamment au regard des articles 1253 et suivants du code civil, d'un paiement (incontesté

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

avoir reçu les quantités de carburant mentionnées dans le contrôle des stocks du 30 janvier 1998, ainsi qu'en attestent d'une part ce document, contresigné par le prévenu, d'autre part les bons de chargement

Y... de produire d'autres documents de comparaison, a jugé que les différents écrits de référence produits ne permettaient pas de conclure à la sincérité de l'acte ; que le moyen n'est pas fondé ;

B... qui n’a pas produit de mémoire en défense.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2012), que la société d'avocats Huet et associés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Les parties ont été convoquées à l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 26 mai 2026.

certains de ces échanges.

documents juriprudentiels, la juridiction du second degré relève que, n'ayant pu prendre connaissance des moyens de ses adversaires qu'à l'audience l'avocat de la partie civile s'est trouvé obligé d'adresser

B a été destinataire, le 25 mai 2022, d'une première " demande " de " complément d'information " l'invitant à produire un " relevé de notes " pour l'année universitaire 2020-2021 ainsi qu'un " document