caisse primaire d’assurance maladie de la Seine [Localité 5] à payer à Mme [O] [N] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la présente décision

Selon l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français

dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le recours dirigé contre une telle décision

privative de liberté; "alors que toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à invoquer la gravité

ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les demandeurs à une amende de 250 000 francs ; "aux motifs que la dispense de peine

cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse dues pour les années 1984 et 1985 ; Attendu que M X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que toute décision

et sur la période de sûreté ; "alors que la décision sur la peine doit être prise à la majorité d'au moins sept voix ; qu'il en est de même de la décision relative à la période de sûreté ; que dès

, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, du 1er février 2005, qui, pour viol, menaces aggravées en récidive, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de la peine

Madame [Y] [I] de ses demandes et prétentions ; CONDAMNE Madame [Y] [I] aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; DIT que tout appel de la présente décision

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE Exception de tardiveté soulevée par le Gouvernement (article 26) – décision fixant la peine   : définitive au sens de l'article 26, car elle a définitivement déterminé

; "aux motifs que par décision définitive, la prévenue a été déclarée coupable des faits reprochés et que la Cour saisie du seul recours contre la décision ultérieure statuant sur la peine, ne saurait

procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne que les réponses de la cour et du jury aux questions visant la culpabilité de Mme X..., à l'exclusion de toute mention relative à la décision

Le Bâtonnier doit prendre sa décision dans les quatre mois, la notification de la dite décision mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public -, de prévoir que la notification de cette décision

MOTIFS DE LA DECISION L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

En effet, la décision de prise en charge de la caisse ne fait pas grief à l’employeur vu que la décision de la caisse n’a aucune conséquence sur le compte employeur de la société.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024; Constatons le désistement de madame [C]

SUR CE Le principe posé par l'article 1009-1 du code de procédure civile impose au demandeur au pourvoi d'exécuter la décision attaquée sous peine, si le défendeur au pourvoi la sollicite, de voir prononcer